Ce projet de Loi vient juste après la réforme sur les retraites qui nous a permis de décoder –et de dénoncer- les choix politiques du gouvernement en matière de politique sociale. Cette réforme était motivée par la volonté du gouvernement de réduire les déficits publics, de remettre en cause les garanties et protections collectives et de livrer le marché des retraites aux actionnaires.

Le débat sur la dépendance s’inscrit dans ce contexte de marchandisation de l’ensemble des activités humaines, et de remise en cause des principes de solidarité et d’universalité de la protection sociale.

Le gouvernement a, dès l’ouverture de ce débat, exclu l’idée que la dépendance ou la perte d’autonomie puissent relever de la solidarité nationale. S’exprimant devant le CESE en février dernier, le Président de la République a été très clair sur ses objectifs et sur ses choix en matière de financement de la dépendance, en affirmant : « je demande à chacun et à chacune d’entre vous d’examiner toutes les options possibles, de n’écarter aucune solution, y compris celle de l’assurance (…) » A quelques jours d’intervalle, madame Parizot, Présidente du Medef, ne disait pas autre chose, en affirmant son choix pour la prise en charge de ce risque par les assurances, excluant tout rôle de la Sécurité Sociale en la matière.

Le collectif «  Notre santé en danger », regroupant plus d’une centaine d’associations, syndicats, mutuelles et partis politiques, rejette toutes propositions ne s’inscrivant pas dans le cadre de la solidarité nationale et dénonce notamment celles du rapport Rosso- Debord : recours à l’assurance obligatoire en lieu et place de l’ APA, recours aux successions, augmentation de la CSG, instauration de la TVA sociale, création d’une deuxième journée de solidarité, etc…

Ce dossier est emblématique de la volonté du gouvernement de privatiser la protection sociale. En voulant imposer la prise en charge de ce risque social par les assureurs privés, à but lucratif, à travers une obligation de souscrire un contrat d’assurance à partir d’un certain âge, le gouvernement donne raison aux assureurs privés qui caressent depuis longtemps le projet de prendre dès le premier euro, la gestion d’une garantie qui relève de la protection sociale universelle. Pour notre collectif «  Notre santé en danger », la dépendance au sens de la perte d’autonomie doit relever de la solidarité nationale à travers la mise en place d’une couverture universelle, généralisée, individualisée et de haut niveau, gérée dans le cadre de notre système de protection sociale.

Bordeaux 26 mai 2011

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Depuis plusieurs décennies, au fil des réformes successives, nous assistons à une véritable casse de notre système de protection sociale de la part des pouvoirs publics. Sous couvert de la réduction des déficits publics, le gouvernement organise la baisse de la prise en charge des dépenses de santé par les régimes obligatoires et leurs transferts vers les organismes complémentaires et les ménages. A coups de forfaits, franchises, dépassements d’honoraires médicaux, baisse des taux des remboursements des médicaments et autres dispositifs médicaux, ces transferts ont représenté plus de 8 milliards d’euros entre 2004 et 2008. Désormais, la dépense courante de soins n’est assurée qu’à hauteur de 50% par l’assurance maladie.

Cette politique a pour principal effet d’accroître les inégalités d’accès aux soins qu’elles soient sociales ou territoriales notamment avec la réforme HPST qui vise à réduire l’offre publique de soins hospitaliers.

Selon la dernière études de l’Irds, 23 % de la population reportent ou renoncent à des soins.

Ce sont désormais les fondements même de notre système de protection sociale qui sont remis en cause à travers la multiplication des ruptures de solidarité entre les générations et entre malades et biens portants.

Loin de réduire les déficits publics, les choix gouvernementaux conduisent à une marchandisation de la santé en favorisant le secteur privé à but lucratif (cliniques, compagnies d’assurances, instituts de prévoyance) tournant le dos aux principes fondateurs de notre système de protection sociale «  je cotise selon mes moyens, je reçois selon mes besoins »

Le 1^er Mai, nous manifesterons pour réclamer une véritable réforme de la protection sociale et tout particulièrement de son financement. Car, c’est bien d’un manque de recettes nouvelles et solidaires que souffre avant toute chose la Sécurité Sociale.

Cela passe bien entendu par le rééquilibrage la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises qui entre 1982 à 2007 est tombée de 75 à 67% alors que dans le même temps la part des dividendes dans l excédent brut d’exploitation a plus que doublé entre 1972 et 2007 Mais surtout par un élargissement de l’assiette des cotisations à tous les éléments de la valeur ajoutée. C’est le sens de la pétition que les Mutuelles de France proposent actuellement «  la Sécu s’est bien pour moi, c’est mieux pour tous »

26 avril 2011

Depuis plusieurs dizaines d’années, au fil de réformes successives, nous assistons de la part des pouvoirs publics à une véritable casse  de notre système de protection  sociale. La baisse de la prise en charge des dépenses de santé par les régimes obligatoires et le transfert de celles ci vers les organismes complémentaires et les ménages ont abouti à une remise en cause profonde de l’égalité d’accès aux soins pour tous et partout.

- Les multiples réformes de la Sécurité Sociale (Seguin, Evin, Juppé, Douste-Blazy ….) menées au nom de la lutte contre les déficits publics  ont eu pour  conséquence de multiplier  les  forfaits, franchises, dépassements d’honoraires médicaux, déremboursements … tant et si bien qu’aujourd’hui,  une personnes sur 4 affirme renoncer ou reporter des soins à cause d’un  reste à charge trop lourd ou de revenus insuffisants pour pouvoir accéder à une couverture complémentaire.

- La remise en cause de l’hôpital public avec la Loi Bachelot qui vise à promouvoir le secteur privé, aboutit à la fermeture d’établissements ou de services hospitaliers compromettant l’égalité d’accès aux soins selon son  lieu de résidence et favorise l’émergence de véritables déserts médicaux ruraux ou urbains

A Toulouse,  à Tarbes, à Bordeaux,  plusieurs mutuelles adhérentes aux Mutuelles de France du Sud Ouest  (MFSO) dont la Mutuelle Familiale d’Aquitaine participent activement par leur implication sur le terrain  à la défense et à la promotion  de la Sécurité Sociale et de l’hôpital public. Ces mutuelles sont impliquées dans divers collectifs (Comité de défense de l’ Hôpital de Tarbes,  Comité de défense de l’hôpital public à Toulouse, Coordination Santé Solidarité à Bordeaux). Elles se prononcent pour une véritable réforme de la Sécurité Sociale et tout particulièrement de son  financement permettant à celle ci de remplir toutes ses missions sur la base du principe du Conseil  National de la Résistance : « je cotise selon  mes moyens, je me soigne selon  mes besoins ». Elles font signer en ce sens la pétition  initiée par la Fédération des Mutuelles de France. (à signer sur le site www//fmf.fr)

C’est donc naturellement  que la Mutuelle Familiale d’ Aquitaine et  MFSO (Mutuelles de France du Sud Ouest)  appellent à participer le 2 avril aux initiatives et manifestations qui se dérouleront partout en France pour la défense de la Sécurité Sociale et de l’ hôpital public et pour un véritable droit d’ accès aux soins  pour tous et partout.

Manifestation à Bordeaux à 14 h30 Place de la République

voir et signer la pétition:

http://www.mutuelles-de-france.fr/petition.php

http://www.mutuelles-de-france.fr/

La Pétition

Quand la Sécurité sociale va mal, c’est la société qui ne se porte pas bien. Le remboursement des médicaments et des consultations diminue d’année en année. Les franchises et les forfaits hospitaliers sont de véritables péages installés sur la route des soins.
Moi, nous, avons besoin du développement de la prévention pour être en meilleure santé, pour réduire le développement des maladies chroniques.
Faute de ressources suffisantes, dans une société aussi riche que la nôtre, la Sécu doit vivre à crédit. Nous payons les dettes, et nos enfants les paieront aussi.
Chaque gouvernement qui passe trouve un moyen supplémentaire de remettre en cause le droit à la Sécurité sociale. Cela ne peut plus durer. Sans les mutuelles, sur lesquelles pèsent des charges et des taxes de plus en plus lourdes, l’accès aux soins de la vie quotidienne devient chaque jour plus difficile. Mais si les mutuelles complètent l’action de la Sécurité sociale, elles ne la remplacent pas. Moi, nous, devons renoncer ou reporter des soins pour des raisons financières : une personne sur quatre est concernée. C’est insupportable.
Si j’ai pu compter sur la Sécurité sociale, aujourd’hui elle doit pouvoir compter sur moi, elle doit pouvoir s’appuyer sur nous. Nous avons besoin les uns des autres.
La solidarité c’est aussi essentiel que cela.

Voilà pourquoi je demande un autre financement de la Sécurité sociale assis sur l’ensemble des richesses économiques et sur les revenus qui ne participent pas à la solidarité nationale pour :

Le PLFSS 2011 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale), prévoit de faire 2,5 milliards d’euros d’économie en 2011 avec un Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) fixé à 2,9% et prévu à 2,8% en 2012. Pour atteindre cet objectif, François Baroin, le Ministre du Budget, va encore mettre à contribution les ménages :

- Baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue, de 35% à 30% ;

- Baisse du taux de prise en charge des dispositifs médicaux, de 65% à 60% ;

- Augmentation du ticket modérateur pour les soins hospitaliers. L’assuré paye 20% des actes dans la limite de 91 euros. Ce seuil sera relevé à 120 euros ;

- Fin de la prise en charge systématique des dépenses de transport des personnes en Affection Longue Durée (ALD) ;

- Sortie de l’ALD pour les personnes atteintes d’hypertension artérielle non compliquée ;

- Création d’un forfait de remboursement pour les dispositifs d’autocontrôle du diabète non insulinodépendant.

Ce transfert de charge du régime obligatoire vers les complémentaires santé va provoquer l’augmentation des cotisations de ces dernières pour les usagers. Les mutuelles et l’assurantiel privé augmentent chaque année leur tarifs ou cotisation…prés de 50% en dix ans, 10% annoncés pour l’an prochain ! En tout cas, pour ceux qui pourront encore se payer une mutuelle ! La taxation des contrats mutualistes à 3,5 % les met au rang d’entreprises assurantielles et nie leur spécificité non marchande…

En complément, les députés ont voté l’instauration d’un ticket d’entrée à l’Aide Médicale d’Etat (AME) de 30 euros pour les étrangers malades.

L’ensemble de ces mesures s’ajoute à un arsenal déjà large qui augmente le reste à charge santé pour les personnes : franchises multiples, forfait hospitalier, déremboursements partiel ou total de médicaments, dépassements d’honoraires, pénalités hors parcours de soin….

Les conséquences sanitaires de cette politique libérale provoquent des renoncements aux soins pour 25% des citoyens alors que l’on estime à 8% le nombre de personnes sans complémentaire santé.

Ces difficultés provoquées par l’augmentation des restes à charge sont malheureusement associées à une mise à mal des structures publiques de santé : suppression de lits, d’activités et de services, fusion d’établissements, transfert d’activités dans le privé , éloignement des structures de soins, développement de véritables désert médicaux, fragilisation de la permanence des soins par la fermeture la nuit et les jours fériés de services d’urgence et de chirurgie….etc

Les diverses réformes de l’hôpital public et de l’organisation de notre système de soins ( cf Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires ») organisent les nouvelles attaques contre l’ensemble des mécanismes de solidarité collective dans notre pays entre les générations, les malades et bien portants…etc… Elles nous font dériver vers le chacun pour soi et ses logiques assurantielles.

Cela se traduit par une mise en faillite de l’ensemble des hôpitaux (CHU et CHG), par des baisses conséquentes du nombre de professionnels de santé avec dégradation de leurs conditions de travail et baisse de la qualité de la prise en charge des usagers du système de santé.

Pour la défense de notre système de santé solidaire RASSEMBLEMENT

Devant l’Agence Régionale de Santé, Rue de Belleville à Bordeaux Le vendredi 19 novembre 2010 entre 12 et 14 h

Cette nouvelle taxe de 3,5% sur chaque contrat ajoutée à la taxe Cmu de 5,9% dont les mutuelles s’acquittent déjà, va transformer les mutuelles en collecteur d’Impôts puisque désormais sur chaque cotisation mutualiste, 10% seront prélevés par l’Etat.
Le PLFSS, prévoit pour sa part de réduire la prise en charge par l’Assurance Maladie, des consultations et des actes médicaux, de poursuivre le déremboursement des médicaments ( vignette bleue à 30% au lieu de 35%) , d’augmenter le ticket modérateur des soins hospitaliers, de limiter les ALD.
Ces mesures constituent de nouvelles attaques contre l’ensemble des mécanismes de solidarité collective dans notre pays, et elles laissent le champs libre aux logiques assurantielles en lieu et place de la solidarité entre les générations, entre les malades et bien-portants…
Notre Mutuelle vous propose de signer la pétition pour refuser :
-la remise en cause de la prise en charge solidaire des besoins sociaux
-Les transferts de charges, l’accumulation des taxes (TCA, fond CMU, grippe A), qui entraînent mécaniquement des augmentations de cotisations et deviennent difficilement supportables . La solidarité mutualiste, à ce train, trouvera vite ses limites.
Et pour réclamer:
- Une réforme profonde de l’assurance maladie, et plus généralement de l’ensemble de notre système de protection sociale assise sur un financement socialement juste et économiquement pérenne qui permette l’expression individuelle de droits garantis collectivement.
pour signer cliquer sur le lien:

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