LexTimes.fr

CONFISCATION : L’interposition d’une personne morale sans incidence pour une saisie conservatoire

La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie d’un élément de son actif pour garantir la peine de confiscation à laquelle des associés majoritaires sont susceptibles

INFORMATION PRIVILÉGIÉE : Sanction de 3,5 M€ pour un ancien administrateur de Bacou-Dalloz

André Talmon, un ancien administrateur de la société Sperian Protection, ex-Bacou Dalloz, a été sanctionné à hauteur de 3,5 millions d'euros par l'AMF pour des manquements d'initié ayant généré une plus-value quatre fois moindre

GOUVERNANCE AVOCATS : Lettre ouverte de Charrière-Bournazel à Féral-Schuhl

Votre lettre du 21 mai n’est acceptable ni dans sa forme ni sur le fond. Le débat sur l’organisation professionnelle est ouvert depuis des mois et a fait l’objet de débats

AVOCATS: Le barreau de Paris et le CNB se disputent la « gouvernance »

Le barreau de Paris a suspendu « sa participation » au Conseil national des barreaux (CNB), selon un courrier adressé hier au président du CNB Christian Charrière-Bournazel par

SUISSE : Un lien sur le site de l'ambassade de France pour ouvrir un compte en toute discrétion

Une députée UMP interpelle le ministre des affaires étrangères quant à la présence d'un lien sur le site de l'ambassade de France en Suisse permettant d'ouvrir, en quelques clics, un compte bancaire

DIFFAMATION : L'article 53 de la loi 1881 applicable aussi devant le juge des référés

À l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel abonde dans le sens de la jurisprudence de l'assemblée plénière de la cour de cassation

NOMINATIONS : Roland Rodriguez à la tête de la FNUJA /span

L'avocat antibois Roland Rodriguez a été élu président de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja) lors du 70e congrès du mouvement qui s'est tenu à Marseille

THÉÂTRE : Coco perdu de Louis Guilloux revisité par Gilles Kneusé

On emmagasine pendant des années voire des décennies sans réellement faire le tri des bons et mauvais moments que l'on regrette un peu, beaucoup, pas du tout sur le coup

Au Journal Officiel d'aujourd'hui

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

SOCIÉTÉ : Le mariage pour tous validé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe et considérant qu'en matière d'adoption

LIVRES : Pour une réforme du régime général des obligations

Cet ouvrage « Pour une réforme du régime général des obligations » est le troisième volet d'un triptyque portant projet de réforme du droit des obligations

DIFFAMATION : Il ne peut être fait état de condamnations amnistiées

Le rappel de condamnations amnistiées est interdit sous peine de sanction pénale, rappelle la cour de cassation, à l'occasion de la mise en ligne, en décembre 2009, sur plusieurs sites internet

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : Maintien des indemnités journalières pour une éventuelle reconversion

Le dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt maladie relevant du régime général de la sécurité sociale est étendu aux travailleurs indépendants

LIVRES : Les femmes et la haute fonction publique

Dans le monde de l'entreprise, les femmes qui sont arrivées au sommet le font savoir avec talent et des réseaux s'organisent

PÉTROLE : Baisse à 79,7 € le baril en avril 2013

Le prix du pétrole en euros a continué de se replier en avril 2013 (-5,9 % après -2,9 % en mars) à 79,7 € par baril de Brent

JUSTICE : Le crime d'esclavage moderne codifié /span /a

Les députés ont adopté mardi un amendement PS créant un crime d'esclavage et de servitude, puni de 15 ans de réclusion pour répondre aux formes d'esclavage moderne

INFLATION : Baisse de 0,1 % en avril 2013 et +0,7 % sur un an

L’indice des prix à la consommation baisse de 0,1 % à 127,24 au mois d'avril 2013, après une hausse de 0,8 % le mois précédent

PIB : La France est en récession avec un nouveau recul de 0,2 % au 1er trimestre 2013

Le produit intérieur brut (PIB) se replie de nouveau de 0,2 % au premier trimestre 2013, après -0,2 % au quatrième trimestre 2012

FINANCEMENT LOCAL : Asnières ramène à 67 % la toxicité de sa dette

La ville d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) et la banque Dexia Crédit Local sont parvenues à un accord quant aux prêts dits « toxiques » contractés par la municipalité auprès de la banque

Question de Pascal P., Argentré-du-Plessis (35) | Droit pénal | Plainte diffamation non publique

Suite à une plainte adressée par courrier au procureur par un adhérent j'ai été convoqué

IMMOBILIER : La taxe sur les logements vacants étendue à 1 511 communes

La taxe instaurée sur les logements vacants est étendue à 1 511 communes au lieu de 811 actuellement

ESCLAVAGE : Le bras financier de l’État assigné par le Cran /span /a

Le Conseil représentatif des associations noires a annoncé vendredi, à l'occasion de la journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage, qu'il assignait en justice la Caisse des dépôts et consignations

LIVRES : Discriminations en droit du travail

Une série d'entretiens avec quinze chercheurs américains sert de prétexte à Marie Mercat-Bruns pour cette étude comparative en matière de « Discriminations en droit du travail »

LIVRES : La police technique et scientifique

Les progrès scientifiques et technologiques des dernières décennies permettent à présent à ce que de plus en plus d'affaires, parfois fort anciennes, puissent être plus facilement élucidées

GUIDES : Copropriété mode d'emploi

Depuis la codification napoléonienne de 1804, « la propriété est, selon l'article 544 du code civil, le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue »