En cause d’appel, le prévenu soutient que la garde à vue de son co-prévenu serait entachée de nullité au motif d’une part que son droit au silence ne lui aurait pas été notifié et que d’autre part il n’aurait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat. Sans difficulté, la Cour d’Appel annule alors les procès-verbaux d’audition du receleur estimant que les déclarations de l’intéressé ont été reçues de façon irrégulière et qu’elle porte atteinte aux intérêts du second prévenu. En effet, la Cour relève que seules les déclarations du receleur ont permis la mise en cause de l’autre prévenu.

La Cour de Cassation va toutefois casser cet arrêt jugeant que

« la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne ».

Elle affirme que le prévenu poursuivi pour vol n’avait donc pas qualité pour se prévaloir de la nullité de la garde à vue de son co-prévenu.

La décision est surprenante en ce qu’elle est contraire à la position antérieure de la Cour qui jugeait que « le requérant à la nullité peut invoquer l’irrégularité d’un acte de la procédure concernant un tiers si cet acte, illégalement accompli, a porté atteinte à ses intérêts ».

Surtout, elle semble contraire à la position de la Cour Européenne des droits de l’homme qui le 29 mars 2005 avait condamné la France pour avoir interdit à un prévenu de se prévaloir de la nullité d’écoutes téléphoniques le mettant en cause au motif qu’elles étaient issues d’une autre procédure. La Cour avait alors retenu que dès lors que ces écoutes portaient atteinte aux intérêts de l’intéressé, il pouvait en contester la régularité (CEDH 29 mars 2005, n° 57752/00, Matheron c. France)

En tout état de cause, si cet arrêt venait à être confirmé par d’autres décisions, nul doute qu’il constituerait un coup porté aux droits de la défense en permettant au Parquet de se prévaloir d’éléments pourtant collectés dans des conditions irrégulières.

Crim. 14 févr. 2012, n° 11-84.694

Par un arrêt du 24 octobre 2011 (pdf 5mo), la Cour d’Appel d’Agen innove en déclarant irrégulière une procédure de garde à vue au motif que l’avocat n’a pas eu la possibilité d’accéder au dossier, se voyant opposer un refus par les policiers.

La Cour dans une motivation qui ne manque pas de piquant relève tout d’abord que si les premiers juges ont fait un rappel complet des textes applicables et de leur interprétation par la jurisprudence européenne va infirmer le jugement qui avait rejeté l’exception de nullité soulevée par la défense. Je vous laisse apprécier les termes employés par la Cour. Pour résumer, la Cour indique que l’effectivité de l’assistance par l’avocat telle que prévue à l’article 6-3 de la CESDH passe par l’accès à l’entier dossier par l’avocat.

La Cour souligne que la France pourrait s’inspirer de la législation parfois ancienne de ses voisins au rang desquels la Principauté d’Andorre, la Cour prenant un malin plaisir à rappeler que notre Président de la République est le co-prince (et bing).

Il est intéressant de noter que dans cette affaire, le Procureur Général a reconnu que l’exception soulevée par la défense lui paraissait fondée. L’arrêt a toutefois été frappé d’un pourvoi en cassation. Il faut donc maintenant attendre quelques mois mais n’oublions pas que le Conseil Constitutionnel doit examiner le 8 novembre (soit demain) plusieurs QPC relatives à la garde à vue. L’arrêt de la Cour d’Appel d’Agen est-il un avant goût, une anticipation ?

A suivre.

A lire ici

!

Les juges de proximité ne sont pas des juges issus de la magistrature traditionnelle. Il s’agit de personnes issues de la société civile mais qui doivent justifier au minimum soit avoir exercé une profession judiciaire pendant au moins 4 ans, soit avoir une expérience d’au moins 25 ans dans un service juridique d’entreprise ou d’administration.

A l’ouverture de l’audience, le Juge de proximité a souhaité s’adresser aux justiciables présents pour expliquer la démarche des magistrats face aux propos de Nicolas Sarkozy.

Pour le faire, elle a donné quelques exemples des difficultés rencontrées au sein du Tribunal d’Instance de Montmorency :

– Réduction du nombre d’audiences du juge de proximité de 4 par mois à 1 par mois dès le second trimestre 2011 pour des questions budgétaires (Cela entraîne de facto un allongement considérable du délai de traitement des dossiers). Les affaires appelées à cette audience et qui devaient faire l’objet d’un renvoi ne pouvaient être audiencées avant le 24 juin prochain.

- Absence d’assistants de justice aux côtés des juges car il n’est plus possible de les rémunérer (l’assistant de justice a pour mission d’aider le juge dans ses différentes tâches, recherche juridique, rédaction de rapports de synthèse, préparation de projet de jugement …).

- Le budget 2011 ne permettra probablement pas de payer l’affranchissement de tous les courriers que le tribunal expédie (convocations aux audiences, notification des jugements …)

- Les magistrats ou les personnels de greffe doivent sur leurs deniers propres effectuer certains achats nécessaires pour l’entretien du bâtiment hébergeant le tribunal (lequel ne permet pas l’accueil des personnes handicapées) tels que le changement d’ampoules. Elle a ainsi expliqué avoir elle-même du acheter un sac de sel pour permettre l’accès du public au tribunal lors des grands froids du mois de décembre et janvier …

Voila au travers de quelques exemples concrets la réalité des conditions dans lesquelles la Justice est aujourd’hui rendue en France.

Bien entendu, cela n’explique pas le drame de Pornic mais permet tout de même de comprendre la grogne des magistrats qui ont le sentiment, justifié, de servir de bouc émissaires alors qu’ils travaillent d dans des conditions difficiles et avec les moyens que nos politiques veulent bien leur donner.

Alors plutôt que de les désigner comme tous responsables de la mort malheureuse de cette jeune femme, nos dirigeants feraient peut-être mieux de prendre conscience du problème et se poser la question de leur propre responsabilité.

Sauf que l’enquête a permis de démontrer que cet homme n’était pas responsable de l’accident mais que celui-ci était la conséquence d’une collision entre les deux véhicules de police. L’enquête a également mis au jour le fait que pendant sa garde à vue l’homme en question a été violenté pour avoir contesté sa responsabilité ce qui lui a valu une ITT de 5 jours (violences aggravées) et que les policiers ont délibérément menti dans leur déclarations (dénonciation calomnieuse) . Enfin, leur collègue chargé de recueillir leurs déclarations a accepté de faire un faux pour les couvrir (faux en écriture publique).

Ils ont été jugés, certains ont reconnu les faits, d’autres les ont contestés. Le Parquet avait requis des peines d’emprisonnement avec sursis et s’était opposé aux demandes présentées par les prévenus visant à ce que la condamnation ne figure pas à leur casier judiciaire ce qui aurait automatiquement entraîné leur radiation de la Police.

Le Tribunal a donc rendu son jugement. Il a été plus sévère que les réquisitions du Ministère Public mais la loi le lui permet. Jusque la, la Justice a suivi son cours normal comme pour tout justiciable. Le Tribunal semble avoir motivé sa décision au regard de la gravité des faits et du fait qu’ils aient été commis par des policiers.

Or on apprend que le Parquet a relevé appel de ce jugement ce qui est surprenant.

Il faut tout d’abord préciser qu’en matière correctionnelle, le droit d’appel appartient en ce qui concerne les dispositions pénales du jugement (la déclaration de culpabilité et la peine) au seul prévenu, au Procureur de la République, au Procureur Général près la Cour d’Appel (et à certaines administrations dans des cas limités). Dans notre cas, le Parquet a donc le droit d’interjeter appel.

Mais habituellement, le Parquet n’interjète que dans trois hypothèses:

• en cas de relaxe lorsque le Parquet estime que le prévenu aurait du être condamné.

• lorsque le Tribunal n’a pas suivi les réquisitions du Parquet et a prononcé une peine jugée trop clémente.

• lorsque le prévenu relève appel de la condamnation prononcée à son encontre. Le Parquet inscrit alors quasi-automatiquement un appel dit « incident ». Cet appel du Parquet lui permet d’une part de prendre des réquisitions libres devant la Cour et ne limite pas cette dernière quant à la condamnation qu’elle pourrait prononcer. En effet, si la Cour n’est saisie que du seul appel du prévenu, la Cour si elle confirme la décision du Tribunal sur le principe de la culpabilité ne peut pas aggraver la peine prononcée en première instance.

Ce qui apparaît inhabituel dans cette affaire c’est que le Parquet semble avoir inscrit un appel principal, c’est à dire qu’il n’a pas attendu l’appel des prévenus pour faire enregistrer son appel. Cela signifie qu’il n’apprécie pas la sévérité du Tribunal. Or depuis 1999 que j’exerce, je n’ai encore jamais vu le Parquet relever appel lorsque le Tribunal avait été au delà des réquisitions. Après tout, la logique des choses aurait voulu que les prévenus relèvent appel puisqu’ils sont les premiers concernés par cette décision.

Doit-on penser que cet appel est intervenu car les prévenus étaient policiers ? Si tel est le cas, c’est à n’y rien comprendre. Ces policiers sont avant tout des justiciables mais pas tout à fait comme les autres en ce sens qu’on peut attendre d’eux une exemplarité particulière eu égard aux fonctions qu’ils exercent et des pouvoirs dont ils disposent. Les faits qu’ils ont commis sont d’autant plus graves qu’ils sont commis par des policiers.

Que penser également des déclarations de Brice Hortefeux, Ministre de l’intérieur qui n’hésite pas à critiquer ouvertement la décision rendue par le Tribunal en ces termes:

notre société ne (devait) pas se tromper de cible : ce sont les délinquants et les criminels qu’il faut mettre hors d’état de nuire

En agissant comme ils l’ont fait, ces policiers ont enfreint la loi et leur comportement est de nature à porter atteinte à l’image de la police dans son ensemble. Sans compter qu’en tenant de tels propos, Brice Hortefeux enfreint lui aussi la constitution (le principe de séparation des pouvoirs) et loi, plus précisément l’article 434-25 du code pénal qui dispose que « le fait de chercher à jeter le discrédit publiquement sur une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ».

Quant à l’attitude des principaux syndicats de police, elle est incompréhensible sauf à la caractériser de corporatiste. Ils devraient être les premiers à approuver que ceux de leurs collègues qui enfreignent la loi soient durement sanctionnés afin de préserver l’image de ce corps auprès de la population. Je vous laisse apprécier le communiqué du syndicat Synergie-Officiers

SYNERGIEOFFICIERS est écoeuré par la décision ahurissante du Tribunal Correctionnel de Bobigny (93) de condamner les sept policiers impliqués dans une affaire de faux témoignage à des peines allant de six mois à un an de prison ferme, toutes peines supérieures à celles requises initialement par le Parquet.

SYNERGIEOFFICIERS réaffirme son intransigeance quand aux actes délictueux commis par des représentants des forces de l’ordre, mais…

SYNERGIEOFFICERS ne peut pas feindre d’ignorer que dans ce département, il y a indéniablement deux poids et deux mesures.

Ce tribunal est connu pour receler les pires idéologues de la culture de l’excuse quand il s’agit de remettre dehors à tour de bras les trafiquants de stupéfiants, braqueurs, auteurs de tentatives d’homicide, etc… comme en témoignent pléthore d’exemples récents. La peine prononcée à l’encontre de nos collègues est donc avant tout une décision syndicale (pour ne pas dire politique…) déguisée en acte juridictionnel. Ceux là même qui sont les premiers responsables de la situation catastrophique de la criminalité sur le 93 par des décisions angélistes ont décidé de briser toute une profession dont les membres risquent leur vie au quotidien pour nos concitoyens.

SYNERGIEOFFICIERS regrette que l’extraordinaire dureté d’une telle décision rende la sanction totalement inintelligible. Au delà des sept policiers de Bobigny qui ont fauté, ce sont bel et bien tous les policiers de France qui prendront ce verdit incroyable comme un camouflet à leur encontre et un nouvel appel à la haine venant de magistrats qui, une fois de plus, ont choisi d’affirmer que pour eux, l’ennemi à combattre par tous les moyens (y compris les plus vils…) est bel et bien le « flic » et non pas le criminel !

…

Celui publié par Alliance est du même acabit.

Mise à jour:

Voici quelques extraits des propos du Garde des Sceaux dans une entrevue avec le journal le Parisien. Je les trouve rassurants même si peut-être un peu tardifs:

A Bobigny, la justice a fonctionné, la procédure suit son cours. Des faits, que tous les prévenus ne contestent pas d’ailleurs, ont été commis. Ces personnes ont été convoquées devant le tribunal correctionnel. Le parquet a requis des peines avec sursis. Le tribunal a jugé différemment et le parquet a fait appel. Il appartient désormais à la cour d’appel de se prononcer. C’est ainsi que la justice fonctionne.

Mise à jour 2:

Petite précision qui a son intérêt. La condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Bobigny n’aura pas pour conséquence l’incarcération des policiers condamnés. En effet, outre que la condamnation n’est pas définitive et ne peut donc être mise à exécution, le Tribunal a prononcé des peines qui sont inférieures à 24 mois d’emprisonnement. Or dans un tel cas, la personne condamnée à de l’emprisonnement ferme ne peut pas être incarcérée avant d’avoir été convoquée devant le Juge de l’application des peines qui déterminera les modalités d’exécution de la peine en fonction de la situation du condamné. Le Juge de l’application des peines peut décider d’aménager la peine afin d’éviter une incarcération effective par le biais de différentes mesures. On peut aisément imaginer qu’un policier pourra justifier des conditions pour bénéficier d’un aménagement de peine.

Souhaitons lui bien du courage et souhaitons nous qu’il n’hésite pas à revenir sur le projet de réforme de la garde à vue imaginé par son prédécesseur. On dit de lui que c’est un homme de consensus mais cela sera t’il suffisant dans un gouvernement ou les décisions sont de toute façon prise à l’Elysée.

A suivre.

Dans ce dossier, Jacques Chirac a été mis en examen pour des faits qualifiés de détournements de fonds publics et d’abus de confiance par Madame Xavière SIMEONI, Juge d’instruction, le 27 novembre 2007 après avoir perdu le bénéfice de son immunité présidentielle. La Mairie de Paris s’est naturellement constituée partie civile. Le 30 octobre 2009, la Juge d’instruction a ordonné le renvoi de Jacques Chirac devant le Tribunal Correctionnel.

Dans la logique des choses, Jacques Chirac doit donc être jugé, surement en 2011 et à cette audience se présentera la Mairie de Paris en qualité de victime pour solliciter l’indemnisation de son préjudice.

Or aujourd’hui la presse se fait l’écho de la signature possible d’un protocole d’accord entre l’UMP, Jacques Chirac et la Mairie de Paris devant permettre à cette dernière d’être indemnisée de son préjudice matériel à savoir le montant des salaires payés aux salariés fictifs sous l’ère Chirac, outre intérêts et frais d’avocats (Une broutille à 2 millions d’euros). Jusque la on pourrait penser qu’il n’y a rien d’anormal. Mais la presse s’empresse aussitôt de préciser que cet accord aura probablement pour conséquence la relaxe de Jacques Chirac lorsqu’il sera jugé dans un procès ou il n’y aurait plus d’accusation.

Pourquoi une telle affirmation ?

Le fait que la partie civile soit indemnisée après l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal et avant le procès n’empêche pas ce dernier de ce tenir. Le juge d’instruction a ordonné le renvoi de Jacques Chirac devant le Tribunal et il sera donc jugé. En revanche, cela interdit à la partie civile de présenter une demande d’indemnisation au cours du procès. Une telle demande serait irrecevable.

Mais surtout, il convient de rappeler que dans le cadre du procès pénal, c’est le Ministère Public qui soutient l’accusation et non la partie civile même s’il arrive régulièrement que certains confrères marchent sur les plates bandes du Procureur lorsqu’il plaide en faveur d’une partie civile.

L’absence de la partie civile au procès pénal n’empêche donc pas le Ministère Public de requérir une déclaration de culpabilité et une peine (C’est ainsi que le mari violent ne comprend pas d’être condamné alors que son épouse indique au Tribunal vouloir « retirer sa plainte »),

Oui mais voilà, dans cette affaire au stade de la procédure d’instruction, le Procureur de Paris avait requis un non-lieu au profit de Jacques Chirac estimant d’une part que certains faits étaient prescrits et que pour la période temps non prescrite les éléments à charge étaient insuffisants. Il considérait que rien ne permettait de faire juger Jacques Chirac.

Dès lors, si les services du Parquet de Paris sont cohérents le Procureur devrait requérir une relaxe. Il peut certes arriver que le substitut du Procureur présent à l’audience ne partage pas l’avis de son collègue qui avait pris des réquisitions au stade de l’instruction et prenne des réquisitions différentes. Toutefois, il paraît peu probable que cela se produise dans un dossier si médiatique visant un ancien président de la république.

Reste que le Tribunal est saisi par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction et qu’il devra donc décider si Jacques Chirac a commis ou non les infractions qui lui sont reprochées. Et qui sait si trois magistrats ne pourraient pas le déclarer coupable. Après tout, un juge d’instruction a bien décidé de le renvoyer devant le Tribunal correctionnel malgré un réquisitoire contraire du parquet.

Pour finir, si le Parquet voulait ne pas s’embarrasser de ce dossier et être sûr que Jacques Chirac ne soit pas condamné, il a encore le moyen de le faire.

En effet, une fois l’ordonnance de renvoi rendue par le Juge d’instruction, le dossier est transmis au procureur de la république qui en application de l’article 180 du Code de procédure pénale est tenu de l’envoyer sans délai au greffe du tribunal afin qu’il soit statuer. Le texte précise « Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l’une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent code.

Autrement dit, il appartient aux services du Parquet (services de l’audiencement) de trouver une date d’audience dans l’agenda du tribunal. Une fois cette date fixée, le Procureur doit établir un cédule de citation (pour faire simple une convocation destinée au prévenu) qui sera ensuite délivrée par voie d’huissier à l’intéressé,

Que se passerait-il si le parquet « oubliait » de fixer une date d’audience et de faire délivrer une citation à Jacques Chirac ? Le procès n’aurait tout simplement pas lieu, Et que se passerait-il si trois années venaient ainsi à s’écouler sans aucun acte de poursuites ? Les faits de nature correctionnelle seraient alors prescrits.

Évidement, tout cela n’est que pure fiction,

Cette réforme a été vivement contestée par l’ensemble des professions judiciaires non dans son principe mais dans ses modalités décrétées sans réelle consultation.

Illustration pratique de « l’amélioration du fonctionnement des juridictions » depuis la réforme.

Imaginons un couple qui décide de consacrer une partie de son épargne à l’achat d’un petit appartement dans l’objectif de le louer et à terme de le transmettre à ses enfants. Pour ce faire, ils doivent tout de même faire appel à leur banquier. Il s’endettent donc sur quinze ans puis rapidement après leur acquisition trouve une jeune locataire qui bénéficie de la caution d’un tiers. Celle-ci règle sans difficulté le loyer jusqu’au jour ou elle rencontre des difficultés.

La descente aux enfers commence pour notre couple. Après avoir tenté le recouvrement amiable des sommes qui leur sont dues, nos propriétaires sont contraints de se tourner vers la justice. Nous sommes au mois d’octobre 2008. Commandement de payer visant la clause résolutoire, le locataire défaillant a deux mois pour régulariser la situation. Il n’en fait rien et les propriétaires saisissent donc le juge des référés du Tribunal d’instance d’Ecouen (95) en janvier 2009 afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et obtenir l’expulsion.

L’affaire est évoquée une première fois en mars 2009 puis renvoyée à 3 reprises pour des raisons diverses.Pendant ce temps la, la Garde des Sceaux met en œuvre sa réforme qui prévoit la fermeture du Tribunal d’Instance d’Ecouen au 1er janvier 2010.

Et ce qui devait arriver arrive. Le Tribunal d’instance d’Ecouen ferme avant que l’affaire ne soit jugée, son contentieux étant transféré au Tribunal d’instance de Gonesse. Les difficultés continuent car le Tribunal d’Instance de Gonesse informe nos heureux propriétaires que leur affaire sera finalement jugée le … 18 novembre 2010.

Pendant ce temps la, ils doivent continuer de régler le crédit souscrit lors de l’acquisition du bien alors qu’ils perçoivent plus un centime de loyer. La dette augmente donc pour atteindre près de 7000 €. L’affaire ne doit être jugée que dans 8 mois à raison de 600 € d’impayés par mois … Pire, si le juge des référés ordonne l’expulsion, celle-ci ne pourra plus intervenir avant le 15 mars … 2011 en raison de la période de protection hivernale.

Alors pourquoi autant de délais me direz-vous ? La réponse est simple. Si la réforme de la carte judiciaire a prévu la fermeture de certaines juridictions et le transfert du contentieux vers d’autres juridictions, les moyens humains n’ont pas suivi. Le Tribunal d’instance d’Ecouen occupait un magistrat et demi outre plusieurs personnels de greffe. Ils n’ont pas été réaffectés au Tribunal d’Instance de Gonesse qui n’a en fait reçu qu’un stock de dossiers.

Il est vrai que le Tribunal d’Instance d’Ecouen n’était pas la plus grosse juridiction du Val d’Oise mais à titre d’exemple, il gérait l’ensemble du contentieux locatif de la ville de Sarcelles, commune de 60.000 habitants. On aboutit par la force des choses à un engorgement des audiences donc à des délais d’audiencement d’autant plus longs.

En attendant, ce sont les justiciables qui en font les frais. Je crains que les beaux discours de notre ancien ministre ne soient de nature à calmer leur colère légitime et j’imagine que l’exemple donné ici existe ailleurs en France. A méditer.

Bravo à lui, dès demain je file l’acheter et je ne manquerai pas de le mettre en évidence dans la salle d’attente du cabinet pour impressionner les clients !

(HHhH, Laurent Binet, Grasset, 442 p.)