• des projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale avec Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Iles Caïmans, Gibraltar, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, l’Ile de Man, Saint-Marin, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques ;
• des projets de loi autorisant l’approbation d’avenants aux conventions fiscales avec Bahreïn, la Belgique, le Luxembourg, la Malaisie, Singapour et la Suisse.

Ces textes résultent directement des décisions prises lors du sommet du G20 de Londres le 2 avril 2009.

Sous la pression internationale, impulsée notamment par la France, des Etats et territoires qui refusaient d’échanger des renseignements fiscaux ou de lever le secret bancaire ont pris l’engagement de négocier des accords d’échange de renseignements ou d’autoriser de tels échanges par voie d’avenant aux conventions fiscales déjà conclues. A l’invitation du G20, l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a publié une liste grise des juridictions non coopératives, afin de signifier à ces Etats ou territoires que leurs engagements devaient être concrétisés par la signature officielle d’accords d’échange de renseignements.

Dix mois plus tard, la pression exercée par la France et par l’ensemble de la communauté internationale a porté ses fruits. Des accords ont été négociés avec la plupart des Etats et territoires non coopératifs.

Ces accords sont tous conformes aux standards internationaux définis par l’OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d’un élargissement du champ de l’échange de renseignements.

D’autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l’être : l’autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps.

Pour les Etats et territoires qui figurent encore sur la liste grise de l’OCDE et qui n’ont pas encore signé d’accord avec la France, un dispositif de sanctions fiscales a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009. Il prévoit notamment une taxation dissuasive des flux à destination et en provenance de ces Etats. Ce dispositif s’applique aux Etats qui n’ont pas signé d’accord ou de convention. Il s’appliquerait également à ceux qui, ayant signé un tel accord, ne le respecteraient pas en pratique.

Source : Communiqué du Conseil des ministres du 23 février 2010

L’objectif  de  cette  nouvelle  version  est  de  rendre  les  informations  institutionnelles  plus accessibles aux internautes, tout en valorisant les compétences du Département.

Sous sa nouvelle forme, il donne également un nouveau ton à la communication du Conseil général,  qui  se  déclinera  par  la  suite  sur  les  autres  supports  d’information  et  de communication de la collectivité.

L’objectif est de rendre un service public plus efficace, mieux adapté à la réalité des usagers et de plus grande qualité. Ainsi,  un plan d’action a été fixé pour améliorer toutes les étapes de la relation des Français avec l’administration :

- le développement des guichets uniques physiques (Pôle emploi, services fiscaux unifiés, directions régionales des entreprises, de la consommation, du travail, de l”emploi pour les entreprises…), des guichets uniques à distance (Allo 39-39, « mon.service-public.fr ») et le renforcement des exigences de l’administration en matière de qualité de l’accueil via le déploiement du référentiel Marianne. Le programme de déploiement de ce référentiel est en cours : il sera adopté par tous les services de l’Etat accueillant du public dans 3 départements pilotes d’ici l’été : la Haute-Marne, la Somme et la Meurthe-et-Moselle, puis, sur la base des résultats de ces pilotes, généralisé ;

- la réduction des temps d’attente et des délais d’instruction des dossiers par l’administration dans des domaines aux enjeux forts et tangibles pour le grand public. Un programme d’accélérateur de réforme a été engagé et des expérimentations réussies ont été menées : réduction de 28 % des délais d’attente aux urgences d’un hôpital pilote, réduction de 50 % des délais de paiement des fournisseurs de Bercy, réduction des délais de dédouanement de 12 à 8 minutes…

- la simplification des démarches administratives. A partir des attentes des Français, un programme de 15 mesures de simplification a été lancé par Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, pour simplifier les démarches qu’ils jugent prioritaires, notamment en permettant à l’usager d’effectuer en une seule fois la déclaration de perte et la demande de remplacement de ses papiers administratifs, de pouvoir demander de s’inscrire sur les listes électorales par Internet…

- une meilleure prise en compte des réclamations des Français. Un programme d’amélioration du traitement des réclamations est actuellement testé dans 7 services pilotes. A l’issue de 3 mois de tests, 100 % des réclamations ont une réponse dans plusieurs services pilotes alors qu’aujourd’hui seules 2 réclamations sur 3 en moyenne reçoivent une réponse.

Faisant suite au rapport que François CORNUT-GENTILLE (PDF - Documentation française), député de la Haute-Marne, lui a remis aujourd’hui, et qui dresse notamment le constat de l’absence d’un instrument national synthétique de pilotage de l’amélioration de la qualité des services publics, en raison du foisonnement des indicateurs dans l’administration Éric WOERTH a proposé de mettre en place un baromètre de la qualité des services rendus au public et dont les premiers résultats seront communiqués dès cet été.

Pour la première fois, l’État se dote d’un instrument de pilotage de,  l’amélioration de la qualité des services publics qui répond à un double objectif : servir de levier pour accélérer la modernisation de l’État et rendre compte aux Français des progrès accomplis.

Le baromètre de la qualité des services publics sera composé d’une quinzaine d’indicateurs permettant d’évaluer la qualité des services rendus, par département. L’administration s’engagera vis-à-vis des usagers sur ces indicateurs. Il sera fondé sur :

- les résultats des enquêtes usagers actuellement menées pour évaluer la qualité de l’accueil dans les 4 principaux réseaux d’Etat au contact du public (services préfectoraux, services des finances publiques, services judiciaires et services de l’éducation nationale) basées notamment sur 3 critères : une réponse apportée par l’administration à un courrier en 15 jours, un appel répondu en moins de 5 sonneries et des horaires d’ouverture adaptés aux besoins des usagers ;

- les indicateurs suivis par les administrations sur les délais de traitement des démarches jugées prioritaires par les Français (délivrance des papiers d’identité ou démarches fiscales par exemple) identifiées à partir d’enquêtes menées auprès des usagers, de l’audition de représentants de fédérations d’usagers et du Médiateur de la République ;

- les résultats des enquêtes usagers qui seront menées pour évaluer la qualité du traitement des réclamations, basées notamment sur 3 critères : le taux de services permettant aux usagers de déposer une réclamation, le taux de réponses apportées en moins d’une semaine et le niveau de satisfaction des usagers sur la qualité des réponses apportées.

Pour assurer le succès de la mise en œuvre et du suivi de ce baromètre, le renforcement du rôle des usagers sera étudié par le ministère chargé de la réforme l’Etat.

Le Médiateur de la République sera pleinement associé à la finalisation du baromètre de la qualité des services publics, de même que les médiateurs ministériels déjà existants. Par ailleurs, comme le propose François CORNUT-GENTILLE, afin de rendre compte des progrès et des efforts accomplis par les administrations, un examen spécifique des résultats obtenus pourra être organisé au Parlement à l’occasion du débat annuel sur la loi de règlement.

Source : Communiqué du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État du 3 mars 2010

Le rapport d’information de la commission des finances du Sénat souligne l’urgence d’une meilleure cohérence territoriale entre la politique de la ville et l’action de l’éducation nationale : trois élèves sur quatre, habitant des zones urbaines sensibles (ZUS), relèvent de l’éducation prioritaire mais trois élèves sur quatre de l’éducation prioritaire sont en dehors des ZUS.

Il pose la question de l’adéquation du principe du volontariat (des enseignants et des élèves) à la mise en œuvre d’une approche personnalisée et efficace de la difficulté scolaire : moins de 20 % des élèves relevant de l’éducation prioritaire bénéficient, dans ces conditions, d’une aide aux devoirs.

Il observe aussi le paradoxe d’une répartition des moyens qui ne permet pas d’améliorer significativement le taux d’encadrement dans l’éducation prioritaire. Les élèves sont ainsi plus nombreux par classe (24 en moyenne) dans les écoles primaires classées en éducation prioritaire dans l’académie de Créteil qu’ils ne le sont dans la moyenne nationale des écoles primaires classées hors éducation prioritaire (23,5).

Alors que l’actualité met en évidence les difficultés rencontrées par les équipes éducatives et d’accompagnement dans les quartiers sensibles, le rapport de la commission des finances, appuyé sur des exemples concrets de quartiers de Marseille, Chanteloup-les-Vignes, les Mureaux, Roubaix et Tourcoing, propose des pistes pour simplifier les procédures, concentrer les interventions sur les territoires, les établissements et les élèves les plus en difficulté et améliorer l’efficacité des dispositifs.

Le rapport est consultable sur le site Internet du Sénat à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/noticerap/2009/r09-081-notice.html

Source : Communiqué du 2 mars 2010

• Malgré leur poids économique et social, 75% des commerçants (1 million de personnes en France) se sentent déconsidérés par les politiques et portent un regard négatif sur l’activité commerciale dans leur région
• Pourtant, 80% des Français plébiscitent les commerces de proximité comme des acteurs forts du lien social, de la qualité de vie et de l’emploi

Paris, le 28 février 2010 – Médicis, la mutuelle retraite des professionnels indépendants, dévoile aujourd’hui les résultats de la sixième vague d’enquête de « L’observatoire des commerces » réalisée par l’Ifop auprès des commerçants et du grand public.

54% des commerçants interrogés portent un regard très critique sur l’action générale conduite par Nicolas Sarkozy

Les commerçants jugent insatisfaisante la politique en général du chef de l’Etat (54%), sa politique économique (57%) et plus encore sa politique en direction des commerçants (68%).

En revanche, ils approuvent la plupart des actions individuelles mises en place par le gouvernement depuis le début du quinquennat pour relancer l’économie.

Les mesures relatives à la baisse des charges et de la pression fiscale rencontrent un écho très favorable, sans pour autant assécher les attentes spontanément évoquées par les commerçants.

Ainsi, 90% des interviewés approuvent le dispositif « zéro charge », 82% la défiscalisation des heures supplémentaires, 73% la suppression de la taxe professionnelle et 72% la mise en place de la TVA à 5,5% dans la restauration. Dans une moindre mesure, 68% des personnes interrogées estiment que la création du statut d’auto-entrepreneur est une bonne chose et 59% pour ce qui est du bouclier fiscal.

Le futur projet de loi sur l’interdiction de la saisie des biens personnels des artisans commerçants en cas de faillite constitue également un point de consensus fort.

Seul bémol, 53% des commerçants se prononcent contre l’assouplissement de la réglementation sur l’ouverture des magasins le dimanche.

Par conséquent, la critique de la politique générale du Chef de l’Etat s’accompagne d’une approbation forte des différentes mesures qui la constituent. Ce paradoxe s’explique sans doute par le fort sentiment de déception et de désillusion ressenti par les commerçants à l’encontre de Nicolas Sarkozy, de son style, de sa personnalité alors même qu’ils lui avaient massivement apporté leur soutien dès le premier tour de l’élection présidentielle en 2007 (47% contre 31% pour l’ensemble des Français).

Les conseils régionaux montrés du doigt

52% des commerçants interrogés portent un jugement négatif sur le bilan du Conseil régional à destination des commerces. Cette tendance reste la même qu’elle que soit le type d’agglomération (communes rurales, communes urbaines de province et agglomération parisienne) démontrant une insatisfaction générale.

De plus, 70% des commerçants interrogés déclarent que la situation du commerce de leur région est en déclin (contre 27% seulement qui estiment qu’elle est en expansion). En février 2008, à quelques mois des élections municipales, le constat était plus positif : 38% des commerçants considéraient le commerce municipal en expansion.

Globalement 75% des commerçants ont le sentiment d’être laissés pour compte par les pouvoirs publics

Bien que plébiscités par 80% des Français, les commerçants pensent majoritairement ne pas bénéficier d’une juste reconnaissance des pouvoirs publics.

Ils sont en effet 62% à estimer que le gouvernement et les collectivités n’ont pas conscience du poids économique et social du commerce de proximité dans les régions. Une large majorité d’entre eux partage le sentiment d’être isolée et de ne pas trouver dans les gouvernants un allié à la hauteur de leurs espérances : 75% des commerçants ne se sentent pas écoutés, estiment que le gouvernement et les collectivités ne répondent ni à leurs besoins, ni à leurs attentes et ne favorisent pas le développement des commerces de proximité en France.

« Nous déplorons le décalage persistant entre l’énorme poids économique que représente le commerce de proximité en France et le manque de considération notable des pouvoirs publics envers ces acteurs clés de notre société» commente Michel Clerc, directeur général de Médicis.

« Les commerçants sont les éternels oubliés de nos gouvernants. Alors qu’ils bénéficient d’une image positive auprès du grand public, ils souffrent d’un manque de considération et de soutien des politiques pour maintenir et créer de l’emploi et rester un véritable acteur du lien social » conclut-il.

A propos de Médicis :

Avec 163 500 adhérents commerçants, artisans et chefs d’entreprise indépendants, Médicis est la première structure représentative de cette catégorie professionnelle. Gérée elle-même par un Conseil d’administration composé exclusivement de travailleurs indépendants, elle est le reflet de leurs aspirations et problématiques et souhaite à ce titre faire entendre leur voix.

Mutuelle de retraite, Médicis (ex Organic complémentaire) se consacre depuis plus de 30 ans à proposer une épargne retraite performante aux indépendants afin de compléter leur régime obligatoire de retraite.

www.mutuelle-medicis.com

Méthodologie de l’enquête :

1)      Echantillon de 802 commerçants, représentatif de l’ensemble des secteurs d’activité. La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des quotas (taille d’entreprise, secteur d’activité) après stratification par région. Les interviews ont eu lieu par téléphone du 26 janvier au 2 février 2010 sur le lieu de travail des personnes interrogées.

2)      Echantillon de 959 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de famille) après stratification par région et catégorie d’agglomération. Les interviews ont eu lieu par téléphone du 28 au 29 janvier 2010 au domicile des personnes interrogées.

Source : communiqué du 28 février 2010