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PROGRAMMES DE CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES DE CONCURRENCE

Lamyx — Mon, 13 May 2013 10:27:20 +0000

Quelles contraintes issues du droit du travail et de la loi informatique et libertés ?

Dans un contexte de développement des procédures de clémence, d’accroissement des sanctions pécuniaires et du nombre d’actions indemnitaires à l’encontre des entreprises qui commettent des pratiques anticoncurrentielles, il est devenu essentiel pour les opérateurs économiques de se prémunir contre les risques juridiques et financiers encourus.

La mise en place de programmes de conformité et l’organisation d’enquêtes internes de concurrence au sein de l’entreprise s’inscrivent dans cette logique. Elles permettent à l’entreprise de prévenir la commission d’infractions, voire de les détecter, pour identifier et limiter les risques qui en découlent.

Quels sont les objectifs et le contenu des programmes de conformité ?

Comment organiser une enquête interne de concurrence ?

À quelles obligations sont soumises les entreprises dans la mise en œuvre de ces dispositifs ?

Comment s’assurer de leur conformité avec les règles du droit du travail et avec les dispositions relatives à la protection des données personnelles ?

Cette Matinée-débats organisée par La Lettre des Juristes d’Affaires sera l’occasion d’analyser les dispositifs pouvant être mis en place par les entreprises dans le cadre d’un programme de conformité et les obligations qui s’imposent à elles au regard du droit du travail et de la loi informatique et libertés.

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Les 100 mots du droit anglais

Lamyx — Fri, 26 Apr 2013 09:36:05 +0000

Cet ouvrage s’emploie à définir cent notions fondamentales propres au droit anglais afin de les rendre intelligibles pour un lectorat français. Pour cela, il les définit et explicite les précédents jurisprudentiels qui en constituent l’essence. D’une manière totalement inédite, il confronte ces notions au droit français .
En sus de 100 notions fondamentales de base du droit anglais, cet ouvrage envisage d’innombrables notions sous-jacentes t qui permettent de mieux comprendre les rouages essentiels du droit anglais.
Ce nouvel opus de la collection Lamy Axe droit constitue, donc, à ce titre un guide fiable et efficace quant à la rédaction de contrats internationaux en ce que ceux-ci font, en règle générale, essentiellement référence à des notions et concepts d’obédience anglo-américaine.

Un droit du travail spécifique au groupe?

Lamyx — Wed, 10 Apr 2013 10:35:33 +0000

De plus en plus, le personnel évolue au sein d’une entité qui n’est plus l’entreprise mais le groupe. Le groupe lui-même n’est pas une structure figée, son périmètre ne cesse de se modifier : acquisitions et cessions de filiales, cessions de participation, filialisations… Or, l’appartenance de l’entreprise à un groupe influe sur la relation de travail et sur les relations collectives.

Comment gérer la mobilité, notamment intra- groupe, les mises à disposition et les transferts de personnel ?
Quel est le sort des clauses contractuelles ?
Quelles sont les particularités du droit du travail des groupes de sociétés en termes de licenciement économique, de rémunération, de négociation collective ?
Quelles sont les différentes instances représentatives du personnel spécifiques au groupe ?
Quelles sont les dernières évolutions juridiques en la matière ?
Quels sont notamment les impacts de l’ANI du 11 janvier 2013 et du projet de loi sur les questions de mobilité et de licenciement économique ?

Lamy vous propose de faire le point sur les conséquences de la notion de groupe tant dans les relations individuelles de travail que dans les relations collectives et sur les méthodes pour encadrer et sécuriser ses pratiques.

Les Journées LAMY de l’actualité
Mardi 23 avril 2013 de 9h00 à 17h00
Hôtel Saint James & Albany, Paris 1er

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Du nouveau sur Lamylex+

Lamyx — Thu, 04 Apr 2013 11:00:06 +0000

Deux grandes nouveautés sont désormais disponible sur Lamylex+, la nouvelle plateforme dédiée aux avocats.

Tout d’abord Lamylex Integra qui est un outil exclusif pour accéder à la législation et à la jurisprudence directement depuis les documents Word et messages Outlook ! Téléchargeable gratuitement sur le site Lamylex+, il identifie automatiquement les articles de codes, lois, décrets, conventions collectives... et propose un lien direct vers ces documents. Lamylex Integra est étendu à toute la jurisprudence, dont l’intégralité des arrêts des cours d’appel pour tous les abonnés à Lamylex Sources.

Ensuite, Lamylex Iter, nouveau module de Lamylex+, qui est un outil interactif inédit de pilotage des procédures. Pour chaque procédure judiciaire, Lamylex Iter vous guide étape par étape avec : une représentation graphique simple des étapes, des indications des délais à respecter, une proposition des formulaires à utiliser.

Actuellement disponible : les procédures civiles et familiales. Vous pouvez essayer gratuitement Lamylex Iter en demandant un code test.

ACTUALITÉ SANTÉ-SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT – Nouveaux risques, nouvelles responsabilités

Lamyx — Fri, 29 Mar 2013 15:23:03 +0000

L ’arrêt AZF rendu par la Cour d’appel de Toulouse, même s’il fait actuellement l’objet d’un pourvoi en cassation, restera historique. En effet, le 24 septembre dernier, la Cour d’appel de Toulouse n’a pas hésité à condamner à une peine de prison ferme le directeur de l’usine et la société pour homicides involontaires par négligence ou imprudence. Cet arrêt permet de comprendre qu’aujourd’hui les magistrats ont changé leur approche du risque professionnel notamment dans les usines classées Seveso 2 et leurs sous-traitants.

Lorsque l’employeur s’engage à mettre en place une politique HSE, il se trouve garant de son application au nom de son obligation de sécurité de résultat. La pratique de la sous-traitance dans les entreprises à risque est également recadrée par les magistrats.

Le message est clair : le risque que ce soit en droit du travail ou en droit de l’environnement ne peut être sous-traité. Jusqu’où va cette responsabilité ? Celle de l’État peut-elle être recherchée ? Quel est l’impact de ces décisions en matière de droit social et de droit de l’environnement ? Comment sécuriser la sous-trai- tance dans les entreprises à risque ? Dans les faits, qui risque réellement d’être condamné devant les tribunaux et sur quel fondement ? Face à ces nouveaux défis, quelle politique l’entreprise doit-elle déployer ?

Lamy vous propose de faire le point sur les nouveaux risques encourus par les entreprises en matière de santé-sécurité au travail et d’environnement.

Mardi 16 avril 2013 de 9h00 à 17h00
Hôtel Régina, Paris 1er