Fiches d'information juridique - Vosdroitsendirect.com

Droit de la famille - La d�claration d'emploi ou de remploi

caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) — Fri, 06 Jul 2012 11:30:04 +0100

Le mariage est avant tout une question de sentiments mais la plupart des couples s'interrogent tout de m�me sur les questions financi�res li�es � leur union. Ils se demandent quel r�gime matrimonial adopter et que faire en cas d'acquisition pendant le mariage d'un bien d'une valeur financi�re r�elle. Un futur �poux peut notamment se questionner sur l'acquisition d'un appartement pendant le mariage lorsqu'il entend utiliser pour cela des biens ou des fonds qui lui sont propres (re�us en h�ritage ou par donation). Le spectre du divorce plane� Une solution juridique existe pour rem�dier � cette difficult�, la d�claration d'emploi ou de remploi.

Droit commercial - Guide des p�nalit�s de retard

caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) — Tue, 25 May 2010 19:03:05 +0100

Toute entreprise est concern�e par la probl�matique des p�nalit�s de retard. En effet, tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activit� professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Et cette facturation doit pr�ciser le taux des p�nalit�s exigibles. Ainsi, d�s lors qu'une entreprise a une client�le professionnelle, elle a pour obligation l�gale de pr�voir des p�nalit�s applicables en cas de retard de paiement...

Droit de l'environnement - Entreprise et Environnement : Gestion des eaux us�es non domestiques

caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) — Mon, 26 Apr 2010 23:17:37 +0100

Les probl�matiques environnementales sont des questions tr�s contemporaines que les entreprises se doivent de respecter sous peine de sanctions. Certaines entreprises sont notamment g�n�ratrices d'eaux us�es dites industrielles (ex : les garages, usines...). Ces eaux us�es non domestiques sont particuli�rement polluantes et sont donc soumises � une r�glementation propre qui est d�finie ici...

Droit de l'environnement - ICPE : la demande d'enregistrement

alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) — Tue, 20 Apr 2010 12:31:22 +0100

La pr�sente fiche a vocation � pr�senter la proc�dure d'enregistrement de certaines installations class�es pour la protection de l'environnement (ICPE), laquelle vient d'�tre pr�cis�e par un d�cret n� 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations class�es pour la protection de l'environnement et fixant la proc�dure d'enregistrement applicable � certaines de ces installations.

Droit commercial - La sous-location commerciale

caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) — Thu, 01 Apr 2010 22:50:10 +0100

La sous-location suppose l'existence de trois acteurs : Le bailleur (propri�taire des murs), le locataire principal (le locataire du bailleur) et le sous-locataire (le locataire du locataire principal). En mati�re commerciale, la sous-location n'est pas interdite si elle est autoris�e par une clause du bail commercial ou par un avenant � ce dernier. En outre, le propri�taire doit �tre appel� � concourir � l'acte de sous-location....La sous-location commerciale r�pond � un r�gime particulier qui sera pr�cis� ici....

Droit du travail - Convention de reclassement personnalis� et d�lai de r�flexion accord� au salari�

alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) — Fri, 19 Mar 2010 22:55:37 +0100

L'employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salari�s pour motif �conomique, est tenu de proposer � chacun des salari�s concern�s une convention de reclassement personnalis� destin�e � leur faire b�n�ficier, apr�s la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement acc�l�r� sur le march� du travail. Les salari�s disposent d'un d�lai de r�flexion afin qu'ils puissent prendre parti sur la proposition de reclassement personalis�.

Droit commercial - Le tribunal de commerce

caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) — Wed, 24 Feb 2010 21:28:50 +0100

Le tribunal de commerce est la juridiction sp�cialis�e des litiges entre commer�ants. Le tribunal de commerce, ou juridiction consulaire, est �galement sp�cifique par sa composition car il n'est pas constitu� de magistrats professionnels mais de juges �lus par des repr�sentants des commer�ants, artisans et industriels. Cette fiche a vocation � d�finir les singularit�s de cette juridiction et � pr�senter le tribunal de commerce....

Droit du travail - Le comit� d'entreprise (organisation, fonctionnement, attributions)

caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) — Thu, 28 Jan 2010 15:08:44 +0100

Le comit� d'entreprise (CE) est l'une des institutions repr�sentatives du personnel au sein de l'entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises ou unit�s �conomiques et sociales comprenant plus de 50 salari�s. Dans les autres entreprises, la pr�sence d'un CE est facultative. Le CE joue un r�le majeur dans l'entreprise, tant sur un plan �conomique/professionnel que culturel/social. Ainsi cette fiche a-t-elle vocation � constituer un guide juridique pr�sentant les r�gles applicables � la composition, au fonctionnement et aux attributions du CE.

Droit social - L'allocation de solidarit� sp�cifique (ASS)

alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) — Wed, 13 Jan 2010 18:50:29 +0100

Les personnes qui ont �t� priv�es d'emploi et qui ont �puis� leurs droits � l'assurance ch�mage ou � l'allocation de fin de formation peuvent b�n�ficier du versement, sous r�serves que certaines conditions soient remplies, d'une aide � d�nomm�e � allocation de solidarit� sp�cifique (ASS) �.

Droit fiscal - Le forfait social

alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) — Mon, 04 Jan 2010 21:17:29 +0100

La loi n� 2008-1330 du 17 d�cembre 2008 de financement de la s�curit� sociale pour 2009 (article 13) a instaur� une nouvelle contribution patronale, le � forfait social �, due sur les r�mun�rations et les gains exclus de l'assiette des cotisations de s�curit� sociale et de l'assujettissement � la CSG.

Droit de la concurrence et de la consommation - Le guide juridique de la publicit�

caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) — Fri, 18 Dec 2009 16:39:03 +0100

La publicit� est une v�ritable arme marketing qui est naturellement utilis�e par tous les commer�ants afin d'attirer � eux la client�le. Toutefois, tout n'est pas permis en mati�re de publicit�. La publicit� trompeuse (ou mensong�re) est interdite et la publicit� comparative est particuli�rement encadr�e. Cette fiche a vocation � d�finir et pr�ciser les nombreuses r�gles juridiques applicables � la publicit�. En ce sens, elle peut constituer un v�ritable guide juridique tant pour le consommateur que pour le commer�ant...et son concurrent.

Droit public - La saisine du M�diateur de la R�publique

alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) — Fri, 11 Dec 2009 12:21:25 +0100

Le M�diateur de la R�publique a pour principale mission de recevoir les r�clamations des administr�s, qu'il s'agisse de particuliers ou de personnes morales, concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivit�s publiques territoriales, des �tablissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public. La pr�sente fiche a notamment vocation � pr�senter les attributions du M�diateur, ainsi que les modalit�s de sa saisine.

Droit du travail - La prime � l'embauche d'un jeune stagiaire en contrat � dur�e ind�termin�e

alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) — Sun, 29 Nov 2009 18:12:54 +0100

L'employeur qui proc�de, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, au recrutement d'un jeune stagiaire en contrat de travail � dur�e ind�termin�e, peut se voir octroyer, sous r�serve que certaines conditions soient remplies, une prime � l'embauche g�r�e par l'Agence de service et de paiement.

Droit de la concurrence et de la consommation - Les points juridiques cl�s des soldes

caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) — Wed, 25 Nov 2009 13:40:14 +0100

Les soldes sont tr�s attendues par les consommateurs. Afin de prot�ger ces derniers, les soldes sont encadr�es par les dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation. La r�glementation applicable aux soldes a d'ailleurs r�cemment �volu�.... Cette fiche pratique propose un "guide juridique" relatif aux soldes � l'attention des consommateurs mais �galement des commer�ants...

Droit de la concurrence et de la consommation - Le d�lai de r�tractation

caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) — Wed, 25 Nov 2009 13:39:48 +0100

Un contrat est form� d�s lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la l�gislation offre � ce dernier une sorte de droit de repentir, le d�lai de r�tractation pendant lequel il peut revenir sur son achat...Cette fiche a vocation � pr�ciser les points juridiques applicables au d�lai de r�tractation...

Droit de la concurrence et de la consommation - Le surendettement des particuliers

caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) — Wed, 25 Nov 2009 13:39:18 +0100

Dans un contexte �conomique difficile, le surendettement touche de plus en plus de personnes et de m�nages. Cette fiche a donc vocation � pr�ciser les grands points du traitement juridique des situations de surendettement des particuliers. Elle informe �galement du projet de loi portant r�forme du cr�dit � la consommation...

Droit du travail - Proc�dure de modification du contrat de travail pour motif �conomique

alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) — Mon, 16 Nov 2009 12:43:10 +0100

L'employeur qui souhaite proc�der � la modification d'un ou de plusieurs �l�ments essentiels du contrat de travail de son salari� suite � la survenance de difficult�s �conomiques, est tenu de respecter une proc�dure qui est trictement d�finie � l'article L. 1222-6 du Code du travail. Cette fiche a vocation � pr�senter ladite proc�dure.

Droit du travail - L'aide diff�rentielle de reclassement

alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) — Thu, 22 Oct 2009 19:33:19 +0100

Certains demandeurs d'emploi qui reprennent une activit� salari�e moins bien r�mun�r�e que la pr�c�dente peuvent solliciter, sous r�serve toutefois que certaines conditions soient remplies, le versement d'une aide, intitul�e � aide diff�rentielle de reclassement �, destin�e � compenser la diminution de leur r�mun�ration.

Droit des personnes - Le mandat de protection future

caroline@vosdroitsendirect.com (Caroline) — Fri, 16 Oct 2009 17:06:57 +0100

Face au vieillissement de la population, un souci gagne de nombreux fran�ais : Comment puis-je anticiper une future perte de mon autonomie et de mes capacit�s ? Ou encore comment puis-je organiser la vie future de mon enfant handicap�, apr�s ma disparition ? La loi du 5 mars 2007 r�formant la protection des majeurs et cr�ant le nouveau dispositif du mandat de protection future est entr�e en application le 1er janvier 2009...

Droit du travail - La prime exceptionnelle de 500 � octroy�e � certains salari�s priv�s d'emploi

alexandra@vosdroitsendirect.com (Alexandra) — Thu, 08 Oct 2009 16:40:46 +0100

Les salari�s qui ont perdu involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et qui n'ont pas acquis suffisamment de droits � l'assurance ch�mage, peuvent se voir octroyer, sous r�serve que certaines conditions soient remplies, une prime forfaitaire de l'Etat de 500 euros.