Merci

Gilles Sainati

Par exemple, oublier sciemment de signer un Procès Verbal, faire sciemment une perquisition nulle, utiliser une procédure totalement inadaptée comme par exemple utiliser pendant de longues semaines une procédure préliminaire alors qu’il s’agit d’une procédure de flagrance et que l’on doit ouvrir une information etc…

En ce domaine, j’ai découvert ces stratagèmes dans leurs perspectives historiques quand j’étais sur les bancs de la fac avec mon professeur de droit romain , un certain Georges Frêche…

Une notion inusitée en France

Le droit italien contemporain reprend cette notion en sanctionnant “  les artifices et astuces ” qui sont mis en place par une partie à la procédure devant l’autorité judiciaire et sont destinés à tromper le juge” sous le terme générique de fraude à la procédure .

En France, pour lutter contre ces détournements de procédures et manoeuvres, la Cour de Cassation a forgé la notion d’escroquerie au jugement basée sur l’analyse extensive de la notion d’escroquerie, il s’agit du fait de tromper sciemment un juge pour en obtenir une décision favorable à ses prétentions, soit par la production de faux documents, soit à l’aide de faux témoignages. Cette infraction réprime ces pratiques quand elles sont découvertes dans un contentieux civil :…affaires familiales, droit des contrats, usage de faux à l’occasion d’une affaire de tutelle etc…

Mais la notion de détournement de procédure pénale n’existe pas, car un principe préexiste en France; la loyauté du policier ou du magistrat conforme à la recherche de la vérité, la loyauté dans la recherche des preuves et le respect des procédures  qui peut être sanctionnée par des nullités de procédure.

Le fait de manipuler une procédure en y créant volontairement une nullité pour contrecarrer la recherche de la vérité n’est pas sanctionnée en soit pénalement. Il existe certes l’incrimination pour un juge de se prononcer sur une affaire dans laquelle ses intérêts propres sont engagés et qui se nomme forfaiture. Mais la définition  donnée par l’article 173 du code pénal ne colle pas vraiment avec l’actualité judiciaire de ce moment : ”   Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public qui aura détruit, supprimé, soustrait ou détourné les actes et titres dont il était dépositaire en cette qualité, ou qui lui auront été remis ou communiqués à raison de ses fonctions, sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.”

Il s’agit d’une procédure criminelle donc difficile a mettre en oeuvre et d’un comportement  heureusement jamais rencontré dans les prétoires et les tribunaux.

Alors quoi, est il possible en France de freiner la manifestation de la vérité par des stratagèmes judiciaires.?…

Stratagèmes procéduraux

Et bien ……oui, le code de procédure pénale en ouvre d’ailleurs l’exercice plein et entier:

- Ce sera le cas d’un parquet qui classe une affaire sensible soit dans la plus grande confidentialité donc sans motivation soit en abusant de manière extensive de critères légaux ou de classement, comme par exemple  celle de l’immunité du Chef de l’Etat, c’est l’opportunité des poursuites.

- cela peut être encore le cas d’un juge ou d’un parquet qui “oublie” de mettre en examen ( ou de requérir cette mise en examen)  de telle ou telle personne ou qui “oublie” de renvoyer devant le tribunal correctionnel telle personne, c’est le choix et l’appréciation du magistrat

- Il s’est rencontré des  pratiques judiciaires  qui abusaient des réquisitions à expert ou expertises pour finalement  conclure que devant “autant d’avis divergents” il convenait d’ordonner un non lieu, la plupart du temps par manque de courage …On appelle cela en jargon ” satelliser les procédures”

-Il se trouve encore des parquetiers  ou service de police qui attendent de faire une procédure ou quelques jours pour saisir ” le bon ” juge, celui qui habituellement répond a leurs voeux ceci au mépris de la notion de juge naturel ( naturellement compétent en raison d’un critère territorial ou d’organisation judiciaire), cela se nomme l’organisation judiciaire et ses méandres.

- A l’inverse, cela peut être la volonté de ne pas saisir un juge d’instruction alors même que l’on a dépassé  de très loin le délai raisonnable pour investiguer en  enquête préliminaire etc…

La palette est large, ceci d’autant plus que si une nullité doit être soulevée, elle pourra l’être beaucoup plus tard, soit devant la juridiction de jugement soit devant la chambre de l’instruction, en appel… Rappelons nous des destins d’affaires comme l’affaire ELF ou d’autres en cours comme celle du juge Borrel ou plus localement en Languedoc Roussillon celle de la ” bulle de Fleury” pour faire dans le provincialisme et le mitterandisme ( un aperçu http://www.ladepeche.fr/article/2002/02/01/396912-Bulle-de-Fleury-les-meandres-d-un-dossier-fleuve.html)..

Contrôles internes

Cette situation quand elle devient caricaturale appelle effectivement la mise en oeuvre de contrôles internes soit pour sanctionner une faute disciplinaire soit pour prévenir la reproduction de ces agissements.

En  France, le ministère de la justice s’est dotée d’une inspection générale, tout comme les grands corps de l’Etat, sorte de ” boeufs carottes ” de la justice. Il est souvent mis à contribution mais toujours sur demande du Garde des Sceaux. Cela peut aboutir à une sanction disciplinaire décidée par le Conseil Supérieur de la Magistrature.. avertissement, .déplacement d’office, radiation du corps judiciaire etc…

Ce rôle de contrôle interne peut aussi être instrumentalisé, bien sûr, par le pouvoir exécutif qui utilise alors son pouvoir de saisine de l’inspection pour destabiliser un magistrat trop curieux …Le syndicat de la magistrature a expérimenté ce type de détournement….

Bref, pourquoi dire tout cela ?

Parce qu’ un regard introspectif de ce qui se passe à Nanterre laisse perplexe sur l’état de la Justice en France:

Tout le petit monde mediatico-politique  s’extasie  devant la saisine d’un juge d’instruction sur ordre du Procureur Général pour mieux ensuite dessaisir ce juge d’instruction pour ” dépayser” la procédure, et finalement renvoyer  a encore plus loin les investigations, faisant dépérir les preuves ne serait ce que par l’usure du temps….

Au passage le juge du siège indépendant agissant sur complément d’information du tribunal correctionnel sera lui aussi dessaisi, après que le Président de ce même tribunal soit intervenu publiquement pour le désavouer…

L’on assiste à un enchevêtrement de procédures qui ne pourront mécaniquement que multiplier les nullités diverses au détriment de la sécurité juridique et de la recherche de la vérité…

Par ailleurs la crédibilité de l’institution justice disparaît totalement : L’on assiste à des investigations par le parquet  concernant la vie privée d’un juge saisi d’un complément d’information..( fadettes de portable)

Tout cela devant les cameras du vingt heures, et en pourchassant les journalistes d’investigation , aux dires du canard enchaîné…

N’y a t-il pas nature à inspection judiciaire?

Aurait on toléré ce comportement de magistrats moins proches du pouvoir agissant pour une autre écurie présidentielle…Il est vrai qu’ils n’exerceraient pas dans les Hauts de seine  de tels postes de responsabilité….Département,  sorte de chasse privée présidentielle.

Décadence sécuritaire était l’un de mes derniers livres qui stigmatisait la décadence de l’Etat de droit et de la démocratie par l’abus d’une pénalisation excessive. Après avoir rongé le coeur de la démocratie citoyenne, ce mal ronge les institutions, cela est  peut être logique…

Mais, à ce rythme,  que restera t-il de la République dans quelques années?

Gilles Sainati

Membre du Syndicat de la magistrature

Le seul voeu que je puisse faire en ce blog, est celui de pouvoir toujours m’exprimer en 2010.

Non pas que mon cas, ma liberté de parole soit aussi importante, mais simplement si je ne le peux plus, nombreux sont ceux qui ne pourront plus le faire…..et nous serons passé à travers le miroir….

La liberté ne s’use que si l’on ne s’en sert pas……

Dans un pays organisé, la liberté va de pair avec le droit……

Utilisons nos droits en 2010, pour en faire une nouvelle fraternité……

Bien à toutes et tous

Gilles Sainati

Nous ne parlerons pas ici du sécuritaire pénal qui submerge les procédures pénales, et toutes les garanties individuelles et qui aboutit a ce que l’on pourrait appeler l’Ultra-Justice face active de l’ultra-libéralisme. Cette tendance qui du reste, après avoir connu une première phase carcérale, se poursuit par une phase de contrôle social, à la fois sur la voie publique: multiplications des dispositifs de vidéo-surveillance, mais  dans le  champ familial : différents projets de contrôle éducatifs des parents; dans le domaine des correspondances privées : contrôle de l’internet.

Tous ces dispositifs visent effectivement a maintenir et prévenir tout risque de débordements de la population. Mais que donne l’Etat en échange afin que les citoyens acceptent ces atteintes à leur liberté?

Pas la croissance économique, ni l’emploi, ni un développement  social, environnemental et économique harmonieux mais la sécurité civile.. sur un fond de peurs collectives..

Il n’y a pas plus de main droite et de main gauche de l’Etat, celui ci a transformé son activité sociale par une assistance d’urgence en cas de catastrophe naturelle ou sanitaire, industrielle.

Le nouveau rôle de l’Etat n ‘est plus prioritairement les garanties sociales accordées aux plus précaires mais les garanties d’intervention d’urgence pour protéger le maintien des flux économiques, des infrastructures et de la santé des citoyens-consommateurs. Cela tombe bien , du fait du réchauffement du climat de nombreuses catastrophes sont annoncées ou en cours: inondations ,canicules, incendies, pandémies, sans oublier les catastrophes industrielles….

L’on notera d’ailleurs que dans notre organisation administrative , la sécurité civile est du ressort du ministre de la sécurité …L’un des attributs de l’Etat est effectivement la sécurité civile de ces citoyens tant il est vrai qu’aucun acteur privé ne dispose des mêmes moyens d’organisation mais aussi de planifications de restriction de libertés publiques.

1) Le processuel technicien à la place des droits fondamentaux

Les défis qui menacent nos sociétés sont telles qu’ils ne peuvent qu’avoir une large influence sur la production du droit.Nous sommes passé rapidement d’une norme juridique discutée et garante des situations individuelles à une production du droit conçu comme un ensemble de procédures prophylactiques mais évoluant dans le  sens d’une  réduction drastique des droits fondamentaux.

Cette nouvelle posture de la pensée d’Etat éminemment technocrate  s’oppose totalement à l’esprit des lumières  et contredit l’idée classique que la procédure est garante l’exercice du droit ” mère de la liberté“. La nouvelle orientation va pervertir le respect du principe fondamental en le transformant en procédures soient disant efficaces .

2) L’exemple des  plans de pandémie : le choix d’une démocratie restreinte

A partir de 2005 va éclore un plan de pandémie grippale ( Ministère de la santé Diffusion mai 2005) d’ailleurs en cours de refonte continuelle du fait de l’avancée en Europe de la grippe aviaire. Ce plan consultable sur le site du ministère de la santé prévoyait plusieurs niveaux d’alertes particulièrement complets. Ainsi la phase pandémique incluait  dans le détail les mesures de santé , d’isolement des populations et d’ordre public. La hiérarchie des priorités d’ordre public est établie par le ministère de l’intérieur. Tout en insistant sur la nécessité de maintenir les flux économiques, on peut y lire que les déplacements à caractère médical, judiciaire et de sécurité seront maintenus…. Le préfet pouvait limiter les déplacements des citoyens voir mettre sous son autorité tous les pouvoirs  ( justice, police, armée).

Ce plan passé inaperçu en 2005 se renforcera au fil de mois et se précisera. Il donnera naissance à un plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale, une première fois public par une note adressée le 26 août 2009 par Eric Woerth. Le gouvernement envisagent ” d’adapter les règles de procédures pénales et d’organisation judiciaires en cas de crise sanitaire de nature pandémique”. En réalité l’article 38 de la constitution lui permet de statuer par ordonnance ( sans débat parlementaire).

Ainsi le plan autorisera le gouvernement, pour un délai de 6 mois renouvelable une fois:

- de faire juger les mineurs par le tribunal correctionnel prévu pour les  majeurs, au mépris des

principes constitutionnels et internationaux en la matière ;

- de confier toutes les audiences pénales à un seul magistrat, en violation du

principe de collégialité ;

- de remettre en cause la publicité des débats, en prévoyant la possibilité de

généraliser le huis clos ;

- de réduire les droits des personnes gardées à vue, en particulier celui de

s’entretenir avec un avocat qui pourrait être inexplicablement différé à la

24ème heure ;

- de prolonger les délais de détention provisoire de 4 à 6 mois, sans audience

ni débat devant le juge des libertés et de la détention qui statuerait sur

dossier ;

- de suspendre tous les délais de prescription.

En réalité les droits de l’individu face à ces événements majeurs sont réduits à néant … La constatation de la survenance de la crise sanitaire est de la compétence d’un décret de Conseil des Ministres.

3) Perspectives

Il n’est pas dans notre propos de discuter ou contester l’existence d’une pandémie grippale, ce qui dépasse de loin  notre connaissance.

Par contre la construction et conséquences d’une telle réduction des libertés et des droits des citoyens suscitent une légitime inquiétude, d’autant plus que le choix constitutionnel utilisé ( législation par ordonnance) peut durer jusqu’à un an et s’imposer définitivement dans le fonctionnement de le République, bien au delà du déjà dangereux article 16 de la constitution qui ne peut  durer que 30 jours.

Sur fond de peurs collectives apparaît un nouveau projet de société consistant a imposer une démocratie restreinte, choix d’un pouvoir executif totalement dominant et  dont la majorité  des décideurs politiques et économiques semblent s’accommoder. Du reste de grandes figures philosophiques de XX éme sicècle ont idéalisés cette situation: la démocratie processuelle et la sphère du communicationnel ne tend pas vers une “situation idéale de parole” comme le prétend Jurgen Habermas ( technique et science comme idéologie Gallimard 1973, après l’Etat Nation fayard 2000) mais se trouve de plus en plus instrumentalisée par les grands intérêts privés, jusqu’a perdre toute vertu démocratique. ( voir sur cette analyse les travaux de Lucien Stève ( Pour une critique de la raison bioéthique 1994 Odile Jacob).

L’Etat de droit que l’on nous sert n’est plus fondé sur les principes fondamentaux du droit, il n’est devenu qu’un ensemble de processus rythmés sur un tempo de l’urgence, du temps réel diront les bureaucrates au profit d’un système économique que l’on dit préserver. Mais pour quels bénéfices et pour qui?

Devant ce tableau noir, dérives instrumentales au services du capitalisme financier devenu totalement destructeur, il convient absolument de se ré-approprier la raison du Droit. Celle ci n’est pas forcement composée uniquement par une recherche d’efficacité, mais recouvre les principes inaliénables de la personne humaine.

Cette mise en exergue des périls qu’il soit sanitaires ou climatiques ne doit pas nous faire oublier que la meilleure façon de lutte contre ces fléaux et  aussi d’en prévenir la survenance consiste en une appropriation des dangers et des solutions par les citoyens, issue d’une information claire et objective et surtout largement débattue.

L’actuel débat  vis à vis de la campagne de vaccination souligne l’état de maturité de la population qui arrive a résister à cette offensive médiatico-sanitaire, loin devant les intérêts mercantiles et les paniques collectives. Ce qui différencie aussi l’homme de l’animal c’est qu’il n’est pas dans l’immédiateté et la force, mais dans l’analyse et le droit comme moyen symbolique et social de réparation. Poser comme principe inaliénable que les droits inclus dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme sont devenus indissociables de la mise en place d’un développement soutenable, est la manière d’éviter ces nouveaux systèmes de domination. Cette optique implique de sortir des concessions multiples qui nous obligent a renoncer à nos droits sous prétexte d ‘efficacité.

Gilles SAINATI.

membre du syndicat de la magistrature

Co auteur de la” décadence sécuritaire” la fabrique édition 2007

http://www.faits-et-libertes.fr/

AVEC : ALAIN BAUER, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA VIDÉOSURVEILLANCE (*) GILLES SAINATI, MAGISTRAT, MEMBRE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE (**)

Le gouvernement veut tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance sur la voie publique en France, d’ici à la fi n 2011… Ce dispositif vous semble-t-il efficace pour prévenir la criminalité et faciliter le travail d’enquête de la police ?

GILLES SAINATI. Non ! En Grande- Bretagne, le pays qui compte le plus de caméras de vidéosurveillance au monde et où les personnes sont filmées, en moyenne, trois cents fois par jour, la délinquance n’a pas baissé de façon significative. Même le rapport sur la vidéosurveillance, réalisé par l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale de la police nationale et l’inspection technique de la gendarmerie nationale, pour le ministère de l’Intérieur, démontre manifestement que les violences faites aux personnes, par exemple, ne diminuent pas si une caméra est installée sur les lieux de l’événement. Il ne faut pas succomber à une fascination du tout-technologique, je pense que la vidéosurveillance n’apporte rien en matière de lutte contre la délinquance.

ALAIN BAUER. C’est vrai qu’il existe une certaine fascination pour la technologie… mais je ne suis pas d’accord avec le reste de vos propos. Certes, au début, une partie des opérateurs de vidéosurveillance – l’exemple le plus emblématique étant celui de Levallois (92) – considéraient quasiment que les caméras allaient descendre des poteaux avec leurs petits bras musclés pour arrêter les voleurs ! Les caméras étaient installées avant même de savoir à quoi elles devaient servir. En revanche, aujourd’hui, si l’on place une caméra qui isole un objectif précis, sur un territoire où il existe une visibilité et qui permet de répondre à ce qui est vu en temps réel, enregistré et transmis au centre gérant les images, alors la vidéosurveillance est efficace. Par exemple, le fait de protéger des véhicules dans un parking avec ce type de dispositif a beaucoup rassuré les gens, et je pense notamment aux parkings parisiens dans lesquels les femmes avaient peur de garer leur voiture. Donc, la vidéosurveillance « prêt-àporter  » ne sert pas à grand-chose, tandis que la vidéosurveillance « sur mesure » peut être très efficace.

GILLES SAINATI. Certes, les caméras installées dans les parkings pour protéger les objets, les voitures, peuvent avoir un effet dissuasif ou rassurant… Mais le problème, c’est de vouloir résoudre la délinquance par les caméras de surveillance, c’est autrement différent  ! La vidéosurveillance ne permet pas d’élucider plus d’affaires que les procédures classiques, et elle ne prévient pas le passage à l’acte. Dans la réalité on se heurte souvent à d’autres problèmes humains, notamment à la violence inhérente à l’auteur qui donne lieu au passage à l’acte, caméra ou non. Donc fonder une politique de sécurité uniquement sur la vidéosurveillance… c’est dangereux !

ALAIN BAUER. La question de savoir si la vidéosurveillance est plus efficace en matière de prévention ou pour le travail des enquêteurs est très complexe. Beaucoup d’études anglaises ont analysé ce sujet et leurs conclusions sont diverses : il y en a pour qui ce dispositif ne change rien, d’autres un peu, tandis que certaines montrent que la vidéosurveillance a eu de vrais effets bénéfiques… Concernant ces publications, on se rend compte d’ailleurs que la vidéosurveillance est efficace lorsque les caméras sont bien utilisées. Par exemple, si vous mettez une caméra aux portes du Stade de France, vous avez un objectif clairement identifié qui est la gestion de la sortie des supporters du PSG, dont chacun sait qu’ils ne sont pas systématiquement aussi gentils que ceux du Stade Français de rugby : cette caméra pourra donc être utile sur un espace ouvert parce qu’elle a un objectif précis. Dans ces cas, la vidéo permet de rassurer le public, peut dissuader les auteurs d’actes malveillants ou encore permettre à la police d’identifier plus facilement les personnes en cause. L’exemple est aussi vrai pour le métro, ou le bus dans lequel aujourd’hui le conducteur est seul et ne peut pas exercer les deux autres métiers de contrôleur et de receveur qui existaient autrefois… Plus l’objet est précis, plus le moment est déterminé, plus l’action est identifiée, plus le dispositif est efficace. Comme à Lyon, la préfecture de police à Paris a fait ce travail doublé d’un contrôle éthique.

Mais le gouvernement parle de milliers de caméras dans la rue…

ALAIN BAUER. Il existe déjà des centaines de caméras de gestion de la circulation contre lesquelles personne n’a d’objection particulière parce qu’elles permettent de gérer les feux tricolores, le trafic…

GILLES SAINATI. Mais aujourd’hui on parle de la prévention de la délinquance  : c’est l’objectif des soixante mille caméras de vidéosurveillance annoncées par l’État !

ALAIN BAUER. Effectivement, le gouvernement a une politique qui vise à rajouter des caméras pour lutter contre la délinquance. Les caméras peuvent aider à la prévention situationnelle dès lors qu’elles sont bien placées, avec un objectif précis, comme je l’ai l’expliqué, et elles peuvent aussi permettre d’identifier un auteur après un événement et éventuellement enclencher une procédure. Or ce travail d’enquête peut être facilité par des caméras qui ont été positionnées, à l’origine, pour contrôler des activités techniques. Il n’existe pas une espèce de caméra gentille et de caméra méchante.

GILLES SAINATI. Je ne rentre pas dans ce discours binaire. Bien sûr, on ne doit pas donner un rôle à la vidéosurveillance qu’elle ne peut pas assumer, c’est-à-dire, à mon sens, remplacer les hommes sur le terrain. Or on assiste aujourd’hui à la suppression d’un nombre de postes de policiers qui donne tout de même l’impression que cette augmentation du nombre de caméras de vidéosurveillance aurait pour objectif de remplacer le contact à la fois de l’éducateur de rue mais aussi des policiers qui font de la prévention. Puis, certes, la caméra de vidéosurveillance ne date pas d’aujourd’hui, c’est un dispositif que l’on a commencé à utiliser un peu avant les années 1980 mais il n’a pas empêché l’évolution de la délinquance quelle qu’elle soit. C’est donc un instrument dont il faut maîtriser l’utilisation et non pas être maîtrisé par lui. Bien sûr, notre société évolue vers un transfert des données papier en données numériques et en données visuelles, ça a un avantage mais il ne faut pas s’y restreindre : les rapports humains sont très importants en matière de délinquance, que ce soit au niveau de la prévention ou de la sanction. On ne pourra jamais se passer des hommes. Pour reprendre l’exemple du bus, évoqué par M. Bauer, je crois qu’il serait judicieux qu’il y ait à la fois des caméras et une personne présente pour voir comment se passe le trajet tout simplement, mais aujourd’hui, nous avons perdu cette notion de service à l’usager.

Justement l’investissement, d’environ 21 millions d’euros, consacré à la vidéosurveillance ne risque-t-il pas de se faire au détriment d’autres actions préventives et de celles des policiers sur le terrain ?

ALAIN BAUER. La France, contrairement à ce qui est souvent dit, ne possède pas moins de policiers que d’autres pays, elle est dans la moyenne de ceux de l’Union européenne. Ensuite, le débat qui a amené vers l’usage des caméras découle justement de la multiplication, qui a existé, longtemps, de policiers à caractère statique, les « pots de fleurs » comme on les appelait. Donc l’idée que les policiers statiques soient remplacés par la vidéosurveillance, et qu’ils puissent alors faire du travail de présence, de visibilité, de proximité, a du sens. De la même manière, l’idée de posséder une police d’intervention qui se serve de l’outil caméra en temps réel plutôt que d’avoir des forces statiques, peu à même d’intervenir parce que jamais à l’endroit où l’événement se produit, a du sens. Donc la caméra peut avoir son utilité, elle ne doit pas être considérée comme un « remplaçant à », mais comme une amélioration de la disponibilité et de l’efficacité des forces sur le terrain.

GILLES SAINATI. C’est le débat sur la police de proximité qui revient de manière sporadique dans le débat public sur la sécurité… Mais il faut savoir que ces caméras seront implantées par les municipalités et je me demande s’il est judicieux de dépenser autant – et pour quelle efficacité – pour l’installation de caméras, notamment dans les petites villes où finalement le lien social n’est pas si rompu, et où un travail de terrain réalisé par des associations subventionnées ou des éducateurs de rue pourrait faire mieux qu’une vidéo. Je parle des petites villes ou des zones semi-rurales, parce qu’on entend souvent dire que le maire pourrait trouver une solution au désordre apparent sur la voie publique en disposant des caméras, alors qu’en réalité il passerait à côté de la réponse. Le problème est citoyen : il s’agit de notre rapport à l’État et au service public. La technique peut être utilisée, bien sûr, mais elle doit l’être sans fascination. Or j’ai bien peur que, dans cette politique de multiplication des caméras de vidéosurveillance, nous soyons là-dedans.

Et qu’en est-il de ce qu’on appelle « l’effet plumeau » : la vidéosurveillance déplace-t-elle la délinquance des zones surveillées vers des zones non couvertes ?

ALAIN BAUER. Par préjugé, je pense que la vidéosurveillance engendre un effet plumeau, mais j’avais indiqué il y a plusieurs années qu’il donnait des effets assez étranges : si on imagine des cercles concentriques qui vont de A au centre, à E à l’extrême périphérie, l’effet plumeau ne passe pas de A à B mais de A à E, c’està- dire que l’effet plumeau est assez large et aussi qu’il a un effet quantitatif décroissant. Par exemple, si on considère cent personnes qui auraient pu commettre un délit à un endroit où on a installé une caméra, on en retrouve soixante-dix plus loin. Un certain nombre d’études sur l’effet plumeau concluent qu’il existe un effet de transfert soit marginal, soit complexe. Mais actuellement, en France, on ne peut affirmer si cet effet plumeau existe ou non, car il n’existe pas encore d’outil de cartographie criminelle à l’échelle nationale.

GILLES SAINATI. C’est un peu le mouvement brownien ! Selon les chiffres du rapport du ministère de l’Intérieur, 48 % des commissariats estiment que l’effet plumeau est nul, et 52 % qu’il existe, mais ils ne sont pas en mesure de l’évaluer, donc nous ne connaissons pas réellement cet « effet ». Un trafic de drogue, par exemple, peut se déplacer d’un lieu à un autre à cause d’une caméra mais, de toute façon, la délinquance ellemême évolue de mois en mois, il est donc difficile de lui attribuer une causalité directe et temporelle par une caméra. Le problème est plus profond : le transfert d’un lieu de délinquance vers un autre répond aux contraintes des délinquants eux-mêmes, cela dépasse la mise en place d’une caméra ou non. La vidéosurveillance, par définition, aura d’ailleurs du mal à s’adapter à cette évolution de la délinquance.

L’extension de la vidéosurveillance, des banques aux parkings et à la voie publique, ne risque-t-elle pas de nous mener vers une « société de surveillance », avec toutes les menaces que cela induit pour les libertés individuelles, politiques… ?

GILLES SAINATI. Il existe une volonté de classifier les personnes, d’autant plus qu’avec l’évolution de la technologie, les caméras de vidéosurveillance pourront être reliées à des ordinateurs ayant pour mission de cataloguer les comportements et éventuellement les comportements « pré »-délinquants. Il faut donc faire attention à la catégorisation des individus. C’est le problème du fichage en général : la vidéosurveillance devient un élément d’une possibilité de fichage plus généralisé sur la voie publique. Or le fichage porte atteinte, par définition, au droit à l’oubli. Ensuite, la vidéosurveillance pose le problème du respect de la vie privée, je pense notamment aux petites villes où les gens se connaissent, et où il ne faudrait pas que tous les voisins connaissent la vie de l’autre grâce à leurs relations par le biais de ceux qui géreront les images des caméras. Et, justement, la question se pose de qui va gérer les caméras des réseaux de vidéosurveillance, sontce des personnes qui vont avoir une obligation au secret professionnel et une obligation de déontologie forte ou bien ces images seront-elles aux mains des sociétés privées, comme c’est parfois le cas, et dont on sait que les informations récupérées peuvent être utilisées à leurs fins ? Car plus la caméra de vidéosurveillance est placée dans des endroits de proximité, plus l’intrusion dans la vie privée est importante et plus il faut faire attention. La prudence est de mise par rapport à cette généralisation parce que notre société est fondée, aussi, sur le respect de la vie privée.

ALAIN BAUER. En 1995, le Conseil constitutionnel a lui-même partiellement censuré la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité et indiqué à quel point tout dispositif de sûreté de sécurité de police était attentatoire aux libertés individuelles et que le problème était d’arriver à une sorte d’équilibre. C’est pour cette raison d’ailleurs qu’il fallait une autorisation expresse dans des délais stricts pour que des caméras puissent être installées dans les établissements ouverts au public ou sur la voie publique. Ce n’est pas la vie privée qui est protégée, mais l’intimité de la vie privée. Pour ce qui est du fichage, la vidéoprotection, comme la vidéosurveillance, ne permet pas l’identification des individus, elle permet de voir des individus qui sont de toute façon en situation d’être vus par n’importe quel oeil dans la rue.

GILLES SAINATI. Je pense qu’il faut prolonger la réflexion par rapport au droit à l’oubli. Il existe actuellement des dispositifs en matière de vidéosurveillance qui prévoient que les enregistrements soient effacés au bout d’un certain délai, mais aujourd’hui il est nécessaire d’avoir une exigence accrue parce que l’usage d’images publiques peut atteindre la vie privée. Toutes ces questions exigent une grande réflexion, une modération de l’utilisation de la vidéosurveillance. Il faut replacer la vidéosurveillance comme technologie au sein de cette évolution technologique plus générale du fichage, des fichiers de la police, du service comportemental de la délinquance sur la voie publique… Tous ces éléments liés à la vidéosurveillance interpellent sur la société de demain et sur la notion de liberté publique et individuelle. Ces notions ne doivent pas être passées sous silence mais primer sur l’économie de l’industrie et de la vidéosurveillance.

ALAIN BAUER. Je pense que la vraie difficulté se situera dans la caméra intelligente, celle qui vous identifiera par rapport à votre comportement, ou qui repérera un visage masqué par exemple, avec ce type d’évolutions technologiques déjà visibles en Grande-Bretagne ou aux États-Unis, il y aura alors un enjeu, citoyen, légal et réglementaire important. Enfin, et là je rejoins Gilles Sainati, il ne faut pas que les autorités publiques, pour des raisons financières, fassent sous-traiter par des opérateurs privés le contrôle de la voie publique. Ce dispositif serait probablement anticonstitutionnel. La Commission nationale de la vidéosurveillance y est fortement opposée.

ENTRETIEN RÉALISÉ PAR ANNA MUSSO

(*) Professeur de criminologie au Cnam, coauteur de Vidéosurveillance et vidéoprotection, avec François Freynet (PUF). (**) Coauteur de la Décadence sécuritaire, avec Ulrich Schalchli. Éditions la Fabrique.

Alors que les années 1990 apparaissent comme une période d’émancipation des juges, dont atteste la multiplication des poursuites dans les affaires de délinquance financière et politique, les années 2000 sonnent comme celles d’une reprise en main de la justice par l’exécutif.

Malgré une constitution de 1958 profondément déséquilibrée en la faveur de ce dernier, subsistait encore au pays de Montesquieu, l’apparence d’une séparation des pouvoirs. Les magistrats du Parquet et du siège, issus d’un même corps disposaient de garanties statutaires fortes : inamovibilité pour le siège, autonomie des procureurs. Aujourd’hui, un choix inverse a été fait et gravé dans le marbre de la loi : l’avènement d’une justice exécutive.

Cette politique est clairement revendiquée. La ministre de la Justice, Mme Rachida Dati  qui s’exprimait le 5 février 2009 à l’Ecole Nationale de la Magistrature pense que «  l’indépendance de la justice n’est  pas un dogme, elle se mérite » et assume un rôle de direction des Parquets, qui fait d’elle un « super procureur ». C’est d’ailleurs une loi du 9 mars 2004 qui prévoit que « Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée dans le gouvernement ». Ce dispositif qui place les procureurs sous l’autorité hiérarchique du Garde des Sceaux a été intégrée sous l’article 30 du code de procédure pénale. Il donne à ce dernier un pouvoir général d’intervention et d’orientation de la procédure dans chaque affaire particulière. Ce nouvel édifice hiérarchique doit se comprendre dans un contexte institutionnel pré-existant qui organise la nomination en conseil des ministres de chaque Procureur Général des Cours d’Appel du territoire.

Le modèle de procédure pénale français dont l’évolution accordait, petit à petit, à la défense  un rôle  d’initiative et de contestation dans la recherche de la preuve s’est brusquement fracturé, à partir des années 2000. Le soupçon de principe de  contradictoire et d’accusatoire s’est mué dans des procédures déclamatoires où les choses sont ficelées dès les constats de flagrance, l’avocat n’ayant plus qu’un rôle de figurant. La phase  judiciaire de la procédure   n’est là que pour donner « une plus value aux procès verbaux de police » déclarait, Dominique Perben, alors ministre de la justice, dans le  préambule  du projet de loi sur la criminalité organisée voté en 2004.

Cette situation a été longuement mûrie par toute une série de doctrines professionnelles et de pratiques qui ont façonnées petit à petit le travail juridictionnel et pénal. Ce fut d’abord le verrouillage de la chaîne pénale, une notion chère aux syndicats de policiers et notamment à celui des commissaires et haut fonctionnaires de police (SCHFPN) dans les années 1990. Pour ce dernier, les procureurs, les juges d’instruction, les juges correctionnels, les juges d’application des peines devraient avoir une pratique commune dont la base était le travail policier (1). En opérant une confusion entre la nécessaire circulation d’information entre ces diverses fonctions de justice et leurs rôles institutionnels, cette doctrine a aboutit en pratique a nier toute indépendance au travail juridictionnel et a transformer la procédure pénale en une chaîne d’information univoque : le temps réel policier.

A partir du milieu des années 1990, les procureurs allaient prendre l’habitude de poursuivre les affaires sur les seules indications téléphoniques des services enquêteurs. Certains tribunaux de grande instance, comme celui de Bobigny, prirent alors des allures de plateau d’entreprise de télémarketing, où l’on peut observer des substituts coiffés d’un casque téléphonique, distribuant à la chaîne des dates d’audience.  C’est d’ailleurs à la fin de cette  décennie 1990 qu’apparaissait un réseau de vigilance policière des décisions de justice estimées trop laxistes :il s’agit de stigmatiser les juges qui « relachent les voyous » , symptôme d’un malaise policier  bien plus profond que ce populisme pré-electoral que saura utiliser le ministre de l’intérieur de Jacques Chirac: un nommé Nicolas Sarkozy. (2)

Cette situation fut le terreau du basculement de la justice pénale avec la suprématie des parquets, dont l’exécutif estimera qu’ils relayeraient plus facilement ses préoccupations sécuritaires et populistes. Ceci allait aboutir à un accroissement  des poursuites pénales dont les suites judiciaires ne seraient plus traitées devant les juges de siège dans le cadre de procédures garantistes où chaque intervenant à  rôle  bien déterminé ( le juge, le Procureur, l’avocat)  mais de manière univoque et économique par des parquets qui se voyaient dotées des pouvoirs de poursuites et de jugement. Cette massification de la justice pénale a constitué un tournant gestionnaire où l’activité pénale n’a plus été appréhendé qu’en terme de flux, stock d’affaires a juger, avec comme seul indicateur de qualité le nombre des condamnations.

Déjà amorcée par la loi de 2000 qui instituait la composition pénale sorte de procédure rapide où le procureur décide de la peine pourvu que le prévenu ait reconnu les faits à l’issue de la garde à vue, cette justice de procureur allait s’épanouir avec la loi de 2004  avec la mise en place la reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). La peine choisie par le procureur devient la peine définitive. Sans véritables débats contradictoires, en présence, certes d’un avocat, désigné à la hâte, avec la ratification obligatoire d’un juge du siège sans pouvoir réel, dans une automaticité de bon aloi, toutes ces procédures vont contourner totalement la phase contradictoire de l’audience.

Il va se créer de fait une justice automatique loin  de tout débat, de toute publicité de l’audience, de toute motivation juridique  où les règles du jeux sont variables en fonction du tarif qu’appliquera le procureur.

Certes ces procédures auront « économisé du temps d’audience  qui mobilise un ou plusieurs juge mais totalement vidé le principe du contradictoire. Cet débat d’ audience sera contourné car dorénavant perçue par les parquets et la police,  comme superflu et  toujours tortueux, incertain et lent, propice aux relaxe. Lors du procès,  il faut supporter des magistrats du siège correctionnels pas assez coopératifs et une défense qui peut soulever des nullités de procédure…

Ces incertitudes levées, tous les maillons de la chaîne pénale vont fonctionner parfaitement, et il sera prononcé un nombre sans cesse plus élevé d’incarcérations jamais observé depuis 1945.  Quant à l’audience elle sera réservée pour les procédures rapides de comparutions immédiates, grandes pourvoyeuses de mandat de dépôts. Cette nouvelle culture professionnelle du résultat en terme d’emprisonnement va renforcer le caractère répressif de beaucoup de magistrats qu’ils soient au siège ou au parquet. Il va se dessiner et s’organiser de véritables filières professionnelles de magistrats pénaux réceptifs à cette nouvelle politique.

A partir de 2002, cette politique pénale allait alors associer une politique de ressources humaines  « appropriée » avec une désintégration du statut du juge du siège. Non seulement, la Garde des sceaux allait passer systématiquement outre aux avis du Conseil Supérieur de la Magistrature en matière de nomination des membres du Parquet, mais dans les juridictions, les procureurs doivent signaler en temps réel à la chancellerie, les mauvais élèves du siège qui osent faire état de circonstances atténuantes afin d’écarter l’application de la loi sur les peines planchers  de 2006.  Dans certains cas de désobéissance, les juges du siège récalcitrants seront ciblés comme ce fut le cas en janvier 2009  au Tribunal de Grande Instance de Paris :les juges correctionnels doivent signaler immédiatement leur décision de non application des peines planchers, avant même la  rédaction des jugements.. . Enfin tel juge des libertés et de la détention (JLD), pas assez réceptif à la nécessite impérieuse de retenir les étrangers pour les expulser sera tancé par sa hiérarchie  ou bien  à l’occasion d’une réorganisation annuelle du tribunal pourra se voir se retrouver muté dans un tout autre service sur simple décision du président du Tribunal. D’autres fois, c’est dans la composition des juridictions correctionnelles ou la sélection des présidents d’assises que s’opère le tri des  orientations pénales de chaque juge. Une nouvelle politique de management voit le jour,   dont l’objectif est d’asseoir un nouvel ordre pénal, comme c’est le cas actuellement à la cour d’Appel de Paris (3).

En fait, l’inamovibilité des juges du siège n’est plus que géographique, ceux-ci sont devenus des juges ad nutum (révocables à tout moment ) au sein de chaque tribunal, selon l’arbitraire d’un chef de juridiction dont l’intérêt personnel  est  souvent de plaire au pouvoir s’il souhaite faire carrière. La disparition de toute velléité de la spécialisation des fonctions, comme celle du Juge des Libertes et de la Détention, ou la disparition promise du juge d’instruction,  a trouvé là une application désastreuse en terme d’indépendance, le juge du siège devient rapidement un juge de circonstance, loin de la notion d’impartialité.

A cette fragilité des juges non spécialisés, composant essentiellement les juridictions de jugement, une nouvelle organisation spatiale de la justice va, sous prétexte de performance, contourner totalement le principe du juge naturel. Les années 2004/2006 verront se créer des pôles régionaux qui allaient rassembler les investigations pénales les plus sensibles. Par le choix judicieux d’une qualification pénale (bande organisée), une affaire sera immédiatement traitée par le pôle d’instruction de Marseille alors même que les faits se sont déroulées dans les Pyrénées Orientales tout comme depuis l’ années 1986, le pôle anti-terroriste de Paris se trouvent systématiquement compétent dès qu’il est fait une allusion terroriste alors même que les faits initiaux se sont déroulés au fin fond de la Corrèze ou à la sortie bien arrosée d’un bar parisien…….Il est bien évident que le choix des magistrats composant ces pôles, en nombre plus restreint, fera l’objet d’un attention toute particulière du cabinet du ministre, pas forcement au regard des strictes compétences des intéressés.

Ainsi tous les principes fondateurs d’une procédure équilibrée ont été bafouées en moins de dix ans, aussi bien par une pratique politique restrictive de l’indépendance de la justice que par l’accumulation de textes liberticides  : abolition de la distinction entre procureurs et juge en matière de jugement et dislocation du contradictoire dans des procédures d’aveux dirigés et/ ou rapides par les lois de 2000 et 2004, impossibilité totale de direction effective d’ enquêtes pour les parquets par l’imposition d’un tempo policier avec la  pratique du traitement en temps réel des procédures pénales , dépendance totale de l’investigation policière devenue l’argument politique  d’un ministre de l’intérieur envahissant, contournement du principe du juge naturel avec les lois sur l’anti-terrorisme, automaticité de la peine avec la loi sur les peines planchers du 10 aout 2007, peine illimitée comme c’est le cas avec la  rétention de sureté.( loi de février 2008)..

Tout cela pour aboutir à une justice essentiellement comptable d’un ordre public apparent, celui de la tranquillité publique adressée tous les soirs aux téléspectateurs « qui n’ont rien a se reprocher ». L’abandon quasi total de poursuites en terme économique et environnementales, le règlement de contentieux financiers par des clauses d’arbitrage exorbitantes du droit commun comme ce fut le cas dans l’affaire Tapie achèvent de donner à cette nouvelle justice un rang mineur. En ce sens, ce mouvement rappelle curieusement la conception de l’Etat d’un ancien ministre français de l’Intérieur, qui considérait que « la justice n’est qu’une branche de l’administration et une branche inférieure »(4). Il s’agissait de Pierre Pucheu, en 1942.

NB: teneur de l’article publié dans le monde diplomatique de juin 2009

(1) La Tribune du commissaire de police numéro de décembre 2003 (32^e congrès de SCHFPN)

(2) Pour une chronologie explicite de cette période voir la documentation française www.viepublique.fr/politiquespubliques/securiteinterieure/chronologie/chronologie20012002

3) L’Humanité 1^er mars 2009

4) Bernard Durand, Jean-Pierre Le Crom et Alessandro Somma, Le droit sous Vichy, Max-Planck-Institut für Europäische Rechtsgeschichte, Klostermann, 2006, p.407.

Rappelons rapidement les faits:

-le 30 juin le CA du collège vote la mise en place du système biométrique pour la cantine. De nombreuses versions existent de cette délibération, selon certains le projet n’était présenté que comme provisoire, selon d’autres un vote clair n’était pas acquis au vu du nombre d’abstentions et de la volonté de certains de disposer de plus d’informations pour éclairer leur choix.

- Entre le 26 juillet et début aout la principale du collège envoie à toutes les familles un courrier leur indiquant la possibilité de refuser la prise de contour de la main pour leur enfant, le silence valant acceptation à partir du 26 aout

-Au cours de l’été, les parents d’élève FCPE se réunissent et souhaitent refuser cette mise en place. Un collectif se crée dépassant la FCPE et regroupant des parents non adhérents et des syndicats d’enseignants.

- fin aout un collectif départemental se crée dans la foulée et se réunit sur Montpellier

Une action de sensibilisation à la biométrie et ses dangers se tient le 20/09 . Il est parlé fichage dans le contexte d’edvige

- début septembre le conseil général indique ne plus financer l’installation des bornes, à regret..

-Mi septembre , la principale du collège décide alors de financer son projet biométrique sur les réserves de la cantine.

-Le 25 septembre, elle convoque un CA pour le 9/10 avant les élections de parents d’élève pour faire voter une décision extraordinaire à ce sujet.

Au 1 octobre, 26 familles avaient manifesté leur opposition au système.

• le 9/10, le conseil d’administration vote majoritairement ( 16 contre 8 ) son opposition à la biométrie
• les élections de parents d’élèves apportent un victoire éclatante à la FCPE 78 % de votes en sa faveur, 5 postes sur 7 au conseil d’administration

De la gestion à l’idéologie….

L’administration du collège invoque uniquement des raisons de gestion: il deviendrait fastidieux de pointer les élèves qui vont à la cantine, cela serait plus rapide, les enfants ne perdraient plus leur cartes.Pourtant, la chronologie des faits démontrent une obstination certaine dans cette démarche alors que certains collèges proches ont abandonnés le système ( Gignac) ou pire après l’avoir expérimenté certains le retirent devant les ratés du système, ou l’inadéquation de celui-ci ( Meze).

Enfin les réserves financières du collège de Clermont en matière de cantine scolaire, entre 30.000 euros et 50.000 euros permettraient largement de financer ce système peu onéreux ( les chiffres varient, aux dires de la principale; 2OOO euros, à la lecture d’un marché passé dans un autre collège; 4000 euros auquel s’ajoutent les frais de maintenance au moins 1500 euros par an).

Par ce débat purement gestionnaire, l’administration du collège colle au plus prêt de l’argumentaire marketing du fabricant, sans pouvoir répondre aux réfutations venues du terrain… Si bien que l’on peut se demander si cette osmose ne va pas plus loin. Le site du fournisseur en effet explique fournir d’autres prestations compatibles avec ce système biométrique: des logiciels de contrôle des absences compatibles avec sconet et d’autres instrument de gestion comme la borne de retard. Il est bien spécifié que la borne biométrique est mobile, elle pourra donc demain se retrouver dans un autre lieu, comme par exemple à l’entrée de l’établissement. Enfin d ‘autres mode plus fiables de reconnaissance individuelle seront possible plus tard, notamment empreintes digitales…non encore autorisées par la CNIL dans les enceintes scolaires. C’est bien cette démarche marketing qu’emploie les fournisseurs de biometrie.

De prime abord, cette démarche peut paraitre assez inutile, car il faut souligner que la majorité des parents et enseignants sont naturellement, au mieux indifférents à ces débats voire carrément hostiles aux opposants à la biométrie qu’ils assimilent à des terroristes, ou des marginaux hostiles au progrès ou à des clowns. Ces manifestations d’hostilité correspondent tout à la fois à des stratégies de pouvoir et soumission: dans le cadre des élections de parents d’élèves ce dénigrement couterait des voix à l’association de parents d élèves opposante ( la FCPE), beaucoup d’enseignants ne veulent pas contre dire leur principale de peur de rétorsion, certains parents d’élèves critiquent le système mais ont peur de mesures de rétorsions sur leur enfants, plus généralement la soumission sans débat à l’autorité empêche tout débat en profondeur, et annihile la fragile démocratie représentative qui devrait exister dans le collège de la République.

Ce dénigrement des opposants agit aussi comme un puissant catalyseur idéologique. Les opposants sont taxés de paranoïaques, voir d’imbéciles qui refusent le progrès. La position alambiquée de certains responsables politiques locaux alimentent cette offensive. De fait aucun des arguments soumis par les opposants ne sont discutés, seuls des jugements de valeur subsistent alimentant une haine idéologique basée sur une fascination technologique dans laquelle s’inscrit pèle mèle, le portable du fiston, l’ordinateur de la famille, la lutte efficace contre les intrusions dans les établissements scolaires, la sécurisation de l’espace éducatif etc…

En réalité, le travail de réflexion devra se recentrer sur l’objet de la technologie pour en circonscrire ses limites, et ce n’est seulement qu’à cette aune que pourra apparaitre le changement de paradigme éducatif qu’introduit la biométrie au collège .

• La biométrie une technique utilisée à l’envers

Quelque soit la technologie celle ci est limitée à un objet, même si par anthropomorphisme naturel l’utilisateur va lui trouver d’autres sens que son utilisation , aidé en cela par une propagande efficace et redondante que l’on nomme marketing et design. L’exemple de la voiture automobile est un exemple flagrant, aide au transport, elle devient symbole de liberté par la vitesse, représentation de la réussite sociale…. A terme son utilisation première disparaît au grand profit des constructeurs qui tirent des bénéfices, non pas de sa création mais de sa reproduction sur des chaines de production automatisées inondant le marché en dépassant de loin la réelle demande en transport.

La biométrie n’échappe a cette règle. Initialement destinée a des marchés restreints spécialisés dans la sécurité de sites sensibles, elle dérive rapidement vers un projet global et donc un marché global: la nouvelle identification de l’individu. La biométrie dans les cantines scolaires s’inscrit dans cette perspective: généraliser cette technique pour multiplier les bénéfices des détenteurs de brevets industriels et licences d’exploitations en tout genre.

En d’autre terme est ce que la biométrie est adaptée à la gestion de la restauration en milieu éducatif ? Si la biométrie est une technique utile pour les locaux dont on veut restreindre l’accès ( exemple salle de contrôle dans une centrale nucléaire, accès à un ordinateur, frontière étatique, etc) est ce le cas d’une cantine scolaire ?

A cette question il est facile de répondre par la négative. Quel intérêt supplémentaire par rapport à un système de tickets ou une carte magnétique ?

1) la biométrie est totalement inadaptée pour la restauration scolaire :

a) la lecture optique numérique est égale voire plus lente que la lecture optique humaine

b) le taux d’erreurs est identique a celui observé dans un système à cartes ou à tickets

c) il faudra toujours mobiliser un personnel pour gérer les divers ratés de la machine, et essuyer la vitre, etc…

d) s’il marche le système fera rentrer un nombre d’élève trop important dans la salle en même temps, tout le monde ne pourra pas s’asseoir, il faudra donc procéder par vagues successives……..comme avant. L’installation d’une borne n’est d’ailleurs jamais proposé avec une analyse attentive des files d’attentes et des flux matériels et humains autour d’un comptoir de restauration collective….

2) La biométrie n’apportera pas un plus en terme de gestion et de service à l’usager.

Les sociétés qui commercialisent cette technique ont pour la plupart crée des clubs utilisateurs, des associations qui invitent les gestionnaires à des regroupements ludiques au cours desquels peuvent s’échanger les difficultés d’implantation des machines sur le terrain. Autant dire que ces structrures ne concernent en rien le vrai utilisateur final : l’élève ou le parent d’élève, où alors de manière anecdotique. C’est en réalité les décideurs locaux qui vont assurer la publicité du système… Il sera fait état de réussites comptables, de gestion moderne sans pour autant mettre en concurrence réelle les autres méthodes de comptage ou de gestion reposant sur la prise en compte réelle de l’attente de l’usager.. Quant aux facilités de paiement pour la famille aucun nouveau système n’est proposé.

1. la biométrie, technique contre- pédagogique L’argument des gestionnaires consiste à dire que les élèves perdent leurs cartes, et qu’il faut donc les financer à perte est lui aussi assez inopérant:

- Il existe dans chaque comptabilité de restauration scolaire des réserves financières parfois très importantes ( par exemple sur Clermont l’Hérault entre 30 000 et 50 000 euros), c’est dire la modicité du problème…

• D’autre part, la gestion par l’enfant de ses affaires personnelles fait aussi partie du travail éducatif et il serait paradoxal de flatter le réflexe contemporain du moindre effort et, en même temps, de tenter de limiter l’usage des téléphones portables et autres instruments qui fonctionnent dans l’instantanéité.
• Veut on oublier que la gestion de ses affaires personnelles par l’enfant est aussi un travail pédagogique ?

• Avec la biométrie l’on flatte le réflexe très contemporain du moindre effort. Passer de manière sa main de manière moutonnière au dessus d’un scanner ne contribue pas autonomiser l’enfant mais fait plutôt écho au zapping télévisuel, à la technologie de bazar qui enserre l’individu dans un rôle uniquement consumériste.

La biometrie , cheval de troie du fichage

1) scolaire

Les perspectives de la biométrie tel que vendue dans les collèges est de s’insérer dans sconet et servir à terme de point d’entrée d’informations qui seront ensuite échangées avec les partenaires collectivités locales etc……

Cette politique vise a créer un mega fichier de la vie scolaire du primaire aux études supérieures, notamment via l’implantation des modules base élèves, sconet, pour constituer le répertoire national d’identification de l’élève/étudiant prenant en compte toute la biographie scolaire de l’enfant (et de sa famille) de 10 ans à 30 ans. Tel est le projet. A quoi servira t-il ? La réponse n’est pas explicite mais repose dans la vague comportementaliste qui submerge la France et ses institutions éducatives. Il suffit de lire les rapports sur les troubles précoces de l’enfant de moins de trois ans de l’Inserm, le rapport Bénisti sur la délinquance ou égalité des chances ou celle sur la prévention de la délinquance, toutes insistent sur la mise en place d’un fichage comportemental de l’enfant pour détecter ses déviances inéluctables à l’age adulte . Il n’est pas ici mon propos de démarrer un débat sur ce type de pédagogie éducative mais simplement de souligner que son adoption comme unique politique sociale et éducative aboutira inévitablement à nombres de déterminismes administratifs sans cesse croissants et donc à une inégalité accrue….. La suppression des RASED est symbolique à ce sujet, l’on assiste à un allègement de l’encadrement psycho-éducatif au profit de programmes comportementalistes légers et de la chimie lourde

, à la grande joie des industries pharmaceutiques .Le fichage préventif décuplera cette dynamique, la biométrie étant une technique de contrôle associée.

2) fichage généralisé

La biométrie dans les cantines scolaires est un élément fort du marketing des fabricants pour en vendre à tous les établissements d’enseignement de l’hexagone:En 2004, les industriels de micro-électronique (Gixel) publiaient leur Livre Bleu conseillant au gouvernement de faire accepter la biométrie par le conditionnement des plus jeunes et prescrivant une « éducation dès l’école maternelle ». On y lisait que pour “placer l’Europe au top niveau mondial en sécurité des personnes, des biens, sécurité de l’État et des frontières, protection contre le terrorisme”, et parce que “la sécurité est très souvent vécue dans nos sociétés démocratiques comme une atteinte aux libertés individuelles, il faut donc faire accepter par la population les technologies utilisées et parmi celles-ci la biométrie, la vidéosurveillance et les contrôles. Plusieurs méthodes devront être développées par les pouvoirs publics et les industriels pour faire accepter la biométrie. Elles devront être accompagnées d’un effort de convivialité par une reconnaissance de la personne et par l’apport de fonctionnalités attrayantes …l’éducation dès l’école maternelle, pour ( que) les enfants utilisent cette technologie pour rentrer dans l’école, en sortir, déjeuner à la cantine, et les parents ou leurs représentants s’identifieront pour aller chercher les enfants.” (1)

Cette citation vaut mieux qu’un long discours.

Biométrie : l’instantanéité à la place de l’identité patronymique.

Auparavant le nom patronymique servait a identifier l’enfant, l’un des cycles d’apprentissage de l’enfant est de connaitre son nom et s’identifier dans sa généalogie. Cette démarche lui permet, notamment, d’éviter la confusion des générations dont on est si souvent le témoin dans les dysfonctionnements familiaux.

Dés lors,il n’est pas inutile de souligner que la biométrie opère une modification symbolique et réelle de l’identité d’un individu. En effet c’est un élément caractéristique de son physique ( contour de la main, iris, empreintes digitales, adn) qui devient son identité et non plus son nom. Le nom patronymique est rattaché à la lignée familiale qui à une valeur émotionnelle forte qui conditionne un enracinement social et généalogique, son rétrécissement à un code physique a un sens: celui de la réduction de l’individu à la gestion de la masse. L’école devient donc un vecteur de l’interchangeabilité des êtres humains……..

Pour terminer je laisse la parole à Alex TURK , Président de la CNIL, interview dans Télérama N°3062 : “A notre naissance, nous sommes, chacun, dotés d’un capital comprenant notre intimité, notre identité, c’est-à-dire les données propres à notre personne. Ce capital, qui appartient à notre sphère de libertés individuelles fondamentales, est fragile. Si on le mutile, il ne se reconstituera pas facilement. Si on accepte de le laisser grignoter par les moteurs de recherche, par les réseaux sociaux, par le traçage dans le temps et l’espace, par les fichiers de police, etc., c’est un homme différent, infiniment moins libre, qui surgira du paysage. Dans la nouvelle société numérique qui se prépare, ce combat pour nos libertés me paraît aussi essentiel que la lutte pour la protection de l’environnement. Ce sont deux batailles parallèles”.

Les militants parents d’élèves et des collectifs en cours de création ne veulent rien entamer d’autre que le nécessaire débat sur nos libertés publiques face à une industrie prêtent a développer n’importe quel instrument technique, même inadapté et dangereux, pourvu qu’il rapporte des royalties…………

G S Parent d ‘élève FCPE

le 13 novembre 2008

L’accusation d’ « association de malfaiteurs en vue de commettre une infraction terroriste », inscrite au Code pénal en 1996, est la clef de voûte du nouveau régime. Or, ses contours sont particulièrement flous : il suffit de deux personnes pour constituer un « groupe terroriste » et il suffit d’un acte préparatoire pour que l’infraction soit caractérisée. Cet acte préparatoire n’est pas défini dans la loi, il peut s’agir du simple fait d’entreposer des tracts chez soi. Surtout, n’importe quel type de relation – même ténue ou lointaine, voire amoureuse ou amicale – avec l’un des membres constituant le « groupe » suffit pour être impliqué à son tour. C’est pourquoi, sur dix personnes incarcérées pour des infractions « en rapport avec le terrorisme », neuf le sont sous cette qualification.

De l’aveu même de ses promoteurs, ce droit spécial répond à un objectif de prévention.  À la différence du droit commun qui incrimine des actes, la pratique antiterroriste se satisfait d’intentions, voire de simples relations. Suivant le juge Bruguière, cité par Human Rights Watch, « la particularité de la loi est qu’elle nous permet de poursuivre des personnes impliquées dans une activité terroriste sans avoir à établir un lien entre cette activité et un projet terroriste précis ». C’est dans cette perspective qu’on a vu la possession de certains livres devenir un élément à charge, car ils constitueraient des indices sur des opinions ; et de l’opinion à l’intention, il n’y a qu’un pas.

À ce flou de la loi pénale s’associe une procédure d’une extrême brutalité. Il suffit que le Parquet choisisse de manière discrétionnaire d’ouvrir une enquête sur une qualification terroriste pour que la police reçoive des pouvoirs d’investigation exorbitants : perquisitions de nuit, « sonorisation » des domiciles, écoutes téléphoniques et interception de courriers sur tous supports…

De son côté, le délai de garde à vue – période qui précède la présentation à un juge – passe de  48 heures en droit commun à 96 heures, voire 144, dans la procédure antiterroriste. La personne gardée à vue doit attendre la 72ème heure pour voir un avocat – l’entretien est limité à 30 minutes et l’avocat n’a pas eu accès au dossier. A la suite de cette garde à vue, en attendant un éventuel procès le présumé innocent pourra passer jusqu’à quatre ans en détention provisoire.

Par ailleurs, la loi centralise à Paris le traitement des affaires « terroristes », confiées à une section du Parquet et à une équipe de juges d’instruction spécialisés qui travaillent en relation étroite avec les services de renseignement. Des cours d’assises spéciales ont également été instaurées, où les jurés populaires sont remplacés par des magistrats professionnels. Un véritable système parallèle est ainsi mis en place avec juges d’instruction, procureurs, juges des libertés et de la détention, cours d’assises et bientôt présidents de cours d’assises, juges d’application des peines, tous estampillés antiterroristes.

L’application de plus en plus large des procédures antiterroristes à des affaires d’État montre que l’antiterrorisme est désormais une technique de gouvernement, un moyen de contrôle des populations. En outre – et c’est peut-être le point le plus grave – cette justice exorbitante contamine le droit commun : la législation antiterroriste a servi de modèle dans d’autres domaines pour généraliser la notion de « bande organisée », étendre les pouvoirs des services d’investigation et centraliser le traitement de certaines instructions.

La Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, tous deux ratifiés par la France, garantissent qu’une sanction pénale soit fondée sur une incrimination intelligible la rendant prévisible. En outre, ces textes donnent à chacun le droit d’organiser équitablement sa défense – ce qui passe par la prompte intervention d’un avocat ayant accès au dossier. La procédure, « sœur jumelle de la liberté », doit être contrôlée par un tiers impartial, ce qui est impossible avec une filière spécialisée fonctionnant en vase clos, dans une logique de  combat idéologique incompatible avec la sérénité de la justice.

Il est illusoire de demander que ce régime procédural soit appliqué de façon moins large et moins brutale : il est précisément conçu pour être appliqué comme il l’est. C’est pourquoi nous demandons que les lois antiterroristes soient purement et simplement abrogées et que la France respecte en la matière la lettre et l’esprit de la Convention européenne des droits de l’homme et du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques. Nous invitons tous ceux qui se préoccupent de libertés à se joindre à notre campagne en ce sens.

Le Comité pour l’abrogation des lois anti-terroristes (CALAS)

www.calas-fr.net/

Giorgio Agamben, Esther Benbassa, Luc Boltanski, Saïd Bouamama, Antoine Comte, Eric Hazan, Gilles Manceron, Karine Parrot, Carlo Santulli, Agnès Tricoire.

Premiers signataires :

Alain Badiou, philosophe.

Etienne Balibar, philosophe.

Jean-Christophe Barley, écrivain.

Daniel Bensaïd, philosophe.

Alima Boumedienne, sénatrice.

Rony Brauman, ancien président de Médecins Sans Frontières et enseignant.

Raymond Depardon, photographe et cinéaste.

Pascal Casanova, critique littéraire.

Jean-Marie Gleize, poète.

Nicolas Klotz, réalisateur.

François Maspero, écrivain.

Emmanuelle Perreux, présidente du syndicat de la magistrature.

Jacques Rancière, philosophe.

Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme.

Slavoj Zizek, philosophe.

 Le Monde Diplomatique de juin 2009

L’indépendance de la justice n’est plus un dogme 
par Gilles Sainati

Comme à l’hôpital ou à l’université, la « culture du résultat » s’est imposée à la justice. Ses priorités, ses équilibres et même sa philosophie ont été radicalement transformés en une dizaine d’années. A tel point que Rachida Dati peut affirmer que son indépendance n’a pas besoin d’être garantie…