Actualit� CAGEC Publication

Travail dissimul�, contrat de 3�000��

Administrator — Fri, 09 Dec 2011 10:12:13 +0000

Obligation de vigilance et de solidarité étendue

Charg� de production dans une compagnie

Administrator — Fri, 09 Dec 2011 09:43:43 +0000

Paye au régime général ou au régime intermittent ? « Compagnie de théâtre sous forme associative et titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle, nous allons embaucher une chargée de production pour 30 heures en contrat à durée déterminée. Faut-il lui faire une paye au régime général ou au régime intermittent ? »

Com�dien(ne) et directeur(rice) artistique permanent(e)

Administrator — Fri, 09 Dec 2011 09:41:34 +0000

Taux de cotisations et abattement pour frais professionnels ? « Nous employons actuellement une comédienne permanente et nous souhaitons la faire passer cadre, directrice artistique permanente. Pouvez-vous nous indiquer les taux de cotisations aux différentes caisses ? Pouvons-nous continuer à calculer ces cotisations sur un salaire abattu ? »

T�l�proc�dures fiscales, obligation au-del� de 230�000 � de CA HT

Administrator — Thu, 10 Nov 2011 07:00:09 +0000

À compter du 1er octobre 2011, le seuil de chiffre d'affaires (1) à partir duquel les entreprises doivent recourir aux téléprocédures est abaissé à 230 000 €. Ce seuil était fixé à 500 000 € depuis octobre 2010.

Ticket-restaurant Incidences des r�cup�rations, des horaires de travail�

Administrator — Thu, 10 Nov 2011 07:00:02 +0000

« Depuis plus de 15 ans, les salariés de notre théâtre bénéficient de tickets-restaurant : 21 tickets par mois de septembre à juin et 17 tickets en juillet pour une personne à temps complet. Nous déduisons en fait les 5 semaines de congés payés mais aussi les absences pour arrêts maladie ou accident de travail quand cela se présente. Or notre fonctionnement fait que nous avons des semaines entières de récupération en plus des congés payés (à Noël, en février, avril…), récupérations pendant lesquelles les salariés bénéficient de tickets-restaurant ; avec la modulation, certaines personnes travaillent parfois de 13h30 à 19h00 et bénéficient de tickets-restaurant. Avec ce fonctionnement actuel, quels risques réels encourrons-nous au niveau de l'Urssaf (sachant que nous respectons les limites d’exonérations de la contribution employeur avec une prise en charge employeur de 50 à 60%, ne dépassant pas 5,29 € en 2011), et que devrions-nous faire ? »

Modulation et heures suppl�mentaires Incidence des cong�s sans solde

Administrator — Thu, 10 Nov 2011 06:50:47 +0000

L’incidence d’un congé sans solde sur la détermination des heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail a été précisée par la Cour de cassation (1).

�quipements de protection et de s�curit� Indemnisation et cotisations sociales

Administrator — Thu, 10 Nov 2011 06:40:24 +0000

« Selon la convention des entreprises artistiques et culturelles, une indemnité d’équipement doit être versée aux salariés en CDD pour leur permettre de financer les équipements sécurité que nous leur imposons dans le cadre de leur travail. Cette prime journalière actuellement fixée à 1,44 € est-elle soumise à cotisations ? »

Contrat de s�curisation professionnelle

Administrator — Thu, 10 Nov 2011 06:40:16 +0000

Obligation de l’employeur en cas de licenciement économique. La convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), adoptée par les partenaires sociaux le 19 juillet 2011, a été agréée par un arrêté publié au Journal officiel du 21 octobre.

Stages en entreprise, un cadre juridique plus contraignant

Administrator — Tue, 11 Oct 2011 09:06:48 +0000

Afin d’éviter les abus et de moraliser le recours aux stagiaires, la loi pour le développement de l’alternance (1) comporte une série de mesures pour mieux encadrer les stages en entreprise et améliorer les droits des stagiaires.

Artistes �trangers, Cong�s Spectacles et convention bilat�rale de S�curit� sociale

Administrator — Tue, 11 Oct 2011 08:21:20 +0000

« Nous avons conclu un contrat de type cession droit d’exploitation avec une compagnie du Québec. Cette compagnie salarie les artistes québécois et les détache en France pour la durée des représentations. Elle nous a mandaté pour effectuer les demandes d’autorisations provisoires de travail (APT) pour son compte. En plus des justificatifs déjà fournis (certificat de détachement, contrat, etc.), la Direccte demande l'attestation d'immatriculation de la compagnie québécoise à la caisse des Congés Spectacles, sans quoi, elle ne délivrera pas les APT. Or, la compagnie québécoise nous rétorque que la convention bilatérale de Sécurité sociale Québec-France la dispense du paiement des Congés Spectacles ? A-telle raison ? »

Forfait annuel en jours Calcul pr�vu par la convention collective des entreprises artistiques

Administrator — Tue, 11 Oct 2011 07:58:19 +0000

« Pour la mise en place d’un forfait annuel en jours pour un cadre autonome, la convention des entreprises artistiques et culturelles stipule qu’il faut tenir compte de la demi-journée de repos supplémentaire accordée aux cadres autonome. Qu’est-ce que cela signifie ? Comment cela doit-il être pris en compte pour le calcul du nombre de jours de forfait annuel à inscrire au contrat de travail ? »

Mise � disposition de salari�

Administrator — Mon, 12 Sep 2011 07:00:29 +0000

Le prêt de main-d’œuvre sans but lucratif est redéfini et encadré

Taux r�duit artistes et r�mun�ration � l�heure R�p�tition, repr�sentation, formation...

Administrator — Mon, 12 Sep 2011 07:00:00 +0000

Pourriez-vous clarifier l’utilisation des taux réduits Urssaf pour les artistes ? Peut-on les utiliser quand on rémunère des répétitions ou des représentations à l’heure ? Peut-on également les utiliser pour des actions de formation payées en heure ? Autrement dit, lorsque les heures de formation dispensées sont considérées par Pôle emploi comme relevant du régime général, y-a-t-il une incidence pour l’Urssaf ?

Emploi d��tranger sans titre, responsabilisation des donneurs d�ordre

Administrator — Mon, 12 Sep 2011 06:50:00 +0000

Afin de responsabiliser davantage les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre, la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1) explicitement le recours à un employeur d'un étranger sans titre et accroît leur obligation de vigilance et la solidarité.

Cong�s pay�s et maladie

Administrator — Mon, 12 Sep 2011 06:50:00 +0000

Comment cela se passe-t-il en cas d’arrêt maladie concernant les droits à congés payés acquis précédemment ? Sont-ils perdus si le salarié ne reprend le travail qu’après la période de prise des congés ?

Cr�ation et administration d�association, �ge minimum

Administrator — Mon, 12 Sep 2011 06:40:04 +0000

Le nouvel article 2 bis ajouté à la loi 1901 (1) stipule que « les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition ».

Intermittent, prime de d�part en retraite

Administrator — Mon, 12 Sep 2011 06:40:00 +0000

Intermittent, prime de départ en retraite

Paye des musiciens en r�p�tition

Administrator — Mon, 11 Jul 2011 07:00:44 +0000

Minima de la convention des entreprises artistiques pour les musiques actuelles

DPAE-DUE r�nov�e au 1er ao�t 2011

Administrator — Mon, 11 Jul 2011 07:00:10 +0000

La réglementation de la DPAE est modifiée : nouvelles mentions, nouvelles obligations…Un décret du 16 juin 2011 regroupe et modifie les déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié au sein d'une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dont la portée est étendue.

Contrats de professionnalisation, aide forfaitaire de P�le emploi

Administrator — Mon, 11 Jul 2011 06:50:08 +0000

Les modalités de l’aide financière apportée par Pôle emploi lors d’une embauche en contrat de professionnalisation sont modifiées(1).

Artiste ou technicien du spectacle

Administrator — Mon, 11 Jul 2011 06:50:04 +0000

Déclaration au régime général de personnes qui ne sont pas intermittentes du spectacle ?

Contrats de professionnalisation, proc�dure d�enregistrement modifi�e

Administrator — Mon, 11 Jul 2011 06:41:12 +0000

L'employeur est tenu d'adresser le contrat de professionnalisation à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation (par exemple, Afdas pour les secteurs du spectacle ou Uniformation pour la branche de l’animation) au plus tard dans les cinq jours qui suivent le commencement du contrat.

Attestations P�le emploi, d�mat�rialisation obligatoire en 2012

Administrator — Mon, 11 Jul 2011 06:30:27 +0000

A compter du 1er janvier 2012, la transmission de l’attestation d’assurance chômage à Pôle emploi par voie dématérialisée devient obligatoire pour les structures qui emploient au moins dix salariés (1).

TVA et autres imp�ts, d�mat�rialisation obligatoire au 1er octobre 2011

Administrator — Mon, 11 Jul 2011 06:20:51 +0000

Pour les structures dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 € hors taxes, les déclarations relatives à la TVA, l’impôt sur les sociétés (IS) et à la taxe sur les salaires seront obligatoirement effectuées par voie électronique à compter du 1er octobre 2011. Le paiement associé s'effectue également par voie électronique.

Cotisation AGS, pas de changement en juillet 2011

Administrator — Sun, 10 Jul 2011 23:00:00 +0000

Cotisation AGS, pas de changement en juillet 2011 Le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), qui s’est tenu le 29 juin 2011, a décidé de ceci :

Aide � l�embauche de ��seniors�� en contrat de professionnalisation

Administrator — Fri, 10 Jun 2011 07:00:00 +0000

Une nouvelle aide de l’État est instituée pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation (1).

Contrat de promotion locale

Administrator — Fri, 10 Jun 2011 07:00:00 +0000

Contrat de promotion locale

Clause de force majeure dans le contrat

Administrator — Fri, 10 Jun 2011 06:50:00 +0000

Assimilation d’événements à de la force majeure

Paiement des salaires et retard de versement

Administrator — Fri, 10 Jun 2011 06:40:00 +0000

Les règles de périodicité de versement du salaire sont d'ordre public. L’employeur n'est pas autorisé à en différer le paiement au-delà des délais légaux.

Nouveau dispositif d�aide pour l�embauche de jeunes en alternance

Administrator — Fri, 10 Jun 2011 06:40:00 +0000

Une nouvelle aide financière est mise en place pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) (1).

Paye d�artistes, taux r�duits et r�duction ��Fillon��

Administrator — Fri, 10 Jun 2011 06:40:00 +0000

Paye d’artistes, taux réduits et réduction « Fillon »

R�glementation des d�bits de boissons - Des modifications entrent en vigueur au 1er juin 2011

Administrator — Fri, 10 Jun 2011 06:20:00 +0000

L'exploitation de débits de boissons est soumise à une réglementation administrative, définie par le code de la santé publique, qui traite des licences de débits de boissons.

Stage en entreprise

Administrator — Thu, 12 May 2011 08:00:00 +0000

Calcul de l’indemnité obligatoire pour les stages de plus de 2 mois

Frais professionnels

Administrator — Thu, 12 May 2011 07:50:00 +0000

Différence entre le barème Urssaf et celui de la convention collective

Intermittence du spectacle

Administrator — Thu, 12 May 2011 07:30:00 +0000

Appréciation des cachets groupés

Travail ill�gal et fraude � l�assurance ch�mage

Administrator — Wed, 13 Apr 2011 07:00:00 +0000

Des pouvoirs élargis pour les agents de Pôle emploi

Contrats aid�s, CAE�

Administrator — Wed, 13 Apr 2011 06:50:00 +0000

Des moyens supplémentaires débloqués pour 2011

Convention pluriannuelle d�objectifs, mode d�emploi

Administrator — Wed, 13 Apr 2011 06:40:00 +0000

Pour la Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA), la nouvelle Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO), issue de la circulaire du 18 janvier 2010, est encore trop peu utilisée.

Calcul de l�effectif pour les intermittents du spectacle

Administrator — Tue, 12 Apr 2011 22:00:00 +0000

Calcul de l’effectif pour les intermittents du spectacle

Renouvellement de licence, situation des techniciens intermittents

Administrator — Thu, 10 Mar 2011 07:00:00 +0000

Renouvellement de licence, situation des techniciens intermittents

Contrat de cession, justificatifs � fournir par le producteur

Administrator — Thu, 10 Mar 2011 06:50:00 +0000

Contrat de cession, justificatifs à fournir par le producteur

Remboursement des frais de repas des permanents

Administrator — Mon, 14 Feb 2011 08:00:00 +0000

Conditions d’exonérations

Contrats aid�s, CAE-CUI�

Administrator — Mon, 14 Feb 2011 07:50:00 +0000

Cotisation à la formation professionnelle continue ?

Cotisation retraite compl�mentaire

Administrator — Mon, 14 Feb 2011 07:40:00 +0000

Répartition ou taux différents de ceux inscrits dans La lettre

Convention de l�animation, augmentation des minima au 1er f�vrier 2011

Administrator — Sun, 13 Feb 2011 23:00:00 +0000

L’accord sur les salaires minimums, signé le 26 octobre 2010 par le CNEA (1) et les cinq organisations salariées, est désormais étendu.

Seuils 2011 pour la franchise en base de TVA

Administrator — Sun, 13 Feb 2011 23:00:00 +0000

Dorénavant, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA sont actualisés chaque année.

TVA � 2,10% sur la billetterie

Administrator — Tue, 11 Jan 2011 08:00:00 +0000

Risques pour les établissements servant des boissons

Subvention et statut d�entreprise dans le spectacle vivant

Administrator — Tue, 11 Jan 2011 07:50:00 +0000

Subvention et statut d’entreprise dans le spectacle vivant

Retraite compl�mentaire et AGFF

Administrator — Fri, 10 Dec 2010 07:00:00 +0000

Le dispositif de l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), qui assure le financement de la retraite complémentaire sans décote entre 60 et 65 ans, arrivait à échéance le 31 décembre prochain.

Musiciens, r�mun�ration des r�p�titions

Administrator — Fri, 10 Dec 2010 07:00:00 +0000

Musiciens, rémunération des répétitions

Convention de l�animation, augmentation des minima � pr�voir en 2011

Administrator — Fri, 10 Dec 2010 06:50:00 +0000

Les partenaires sociaux de la convention de l’animation, CNEA(1) et les cinq organisations salariées, ont conclu un accord sur les salaires minimums pour 2011.

Restrictions sur les contrats aid�s pour fin 2010 et 2011

Administrator — Fri, 10 Dec 2010 06:40:00 +0000

La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a adressé, début octobre 2010(1), une instruction alertant les Préfets de région sur les dépassements des enveloppes budgétaires attribuées pour les contrats aidés du secteur non-marchand (CUI-CAE).

Intermittent du spectacle et auto-entrepreneur

Administrator — Thu, 09 Dec 2010 23:00:00 +0000

Intermittent du spectacle et auto-entrepreneur

D�tachement en Europe - Nouveaux r�glements, nouveaux formulaires

Administrator — Mon, 08 Nov 2010 10:00:00 +0000

Destinée à faciliter la libre circulation des personnes et à éviter une perte des droits lors des déplacements dans l'Union européenne, la coordination des systèmes de sécurité sociale européens était jusqu’à présent régie par les règlements 1408/71 et 574/72.

Journalistes pigistes, des conditions d�emploi clarifi�es

Administrator — Mon, 08 Nov 2010 09:50:00 +0000

L'accord du 7 novembre 2008 précisant le cadre d’emploi des journalistes pigistes de la presse écrite et des agences de presse vient d’être étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 20 octobre 2010.

Tabagisme passif, faute de l�employeur quel que soit l�impact pour le salari�

Administrator — Mon, 08 Nov 2010 09:30:00 +0000

En application de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit s’assurer du respect de la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme.

Absence de visite m�dicale et responsabilit� de l�employeur

Administrator — Mon, 08 Nov 2010 09:20:00 +0000

L’organisation des visites médicales obligatoires fait partie de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.

FNAS et convention collective

Administrator — Mon, 08 Nov 2010 07:00:00 +0000

FNAS et convention collective

Retenue � la source sur les sommes vers�es � un artiste belge

Administrator — Mon, 08 Nov 2010 06:50:00 +0000

Retenue à la source sur les sommes versées à un artiste belge

Coproduction et licence d�entrepreneur de spectacle vivant

Administrator — Mon, 08 Nov 2010 06:40:00 +0000

Coproduction et licence d’entrepreneur de spectacle vivant

Musicien ou choriste, cumul abattement et remboursement de frais

Administrator — Fri, 08 Oct 2010 06:00:00 +0000

Musicien ou choriste, cumul abattement et remboursement de frais

Utilisation professionnelle du domicile priv�, indemnit� sp�cifique

Administrator — Fri, 08 Oct 2010 06:00:00 +0000

Lorsqu’à la demande de l’employeur, une partie du domicile privé est utilisée à des fins professionnelles, le salarié a droit à une indemnisation en contrepartie de cette sujétion particulière.

CAE, cumul avec des cachets

Administrator — Fri, 08 Oct 2010 05:50:00 +0000

CAE, cumul avec des cachets

D�p�t de marque, brevet (etc.), bases de donn�es de l�INPI en acc�s gratuit

Administrator — Fri, 08 Oct 2010 05:50:00 +0000

Avant de déposer un brevet ou d’enregistrer une marque, un dessin ou un modèle auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (...)

Nouveau statut d�Entrepreneur Individuel � Responsabilit� Limit�e (EIRL)

Administrator — Fri, 08 Oct 2010 05:40:00 +0000

Les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou créant leur activité, devraient pouvoir choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à compter du 1er janvier 2011.

Minima des choristes d�un ensemble vocal

Administrator — Fri, 08 Oct 2010 05:30:00 +0000

Minima des choristes d’un ensemble vocal

Intermittent du spectacle pr�sident ou tr�sorier de l�association

Administrator — Fri, 10 Sep 2010 06:00:00 +0000

Les risques d’exclusion du régime chômage

Aides � l�emploi de jeunes en contrat d�alternance

Administrator — Fri, 10 Sep 2010 06:00:00 +0000

Comme annoncé par le gouvernement, un décret du 30 juillet 2010 prolonge les aides pour l’embauche de salariés en alternance, instituées en juin 2009 dans le cadre du plan pour l’emploi des jeunes.

R�glement int�rieur, quelles obligations�?

Administrator — Fri, 10 Sep 2010 05:50:00 +0000

Règlement intérieur, quelles obligations ?

Stages hors cursus interdits

Administrator — Fri, 10 Sep 2010 05:50:00 +0000

A compter du 1er septembre 2010, les stages étudiants en entreprise qui ne sont pas intégrés à un cursus pédagogique sont interdits.

Retenue de la TVA sur les droits d�auteur

Administrator — Fri, 10 Sep 2010 05:40:00 +0000

Retenue de la TVA sur les droits d’auteur

Lutte contre le travail ill�gal, bilan 2009 des Urssaf

Administrator — Fri, 10 Sep 2010 05:40:00 +0000

L’Acoss a présenté, courant août 2010, son bilan annuel 2009 relatif à la lutte contre le travail illégal.

Tr�sorerie des associations

Administrator — Fri, 10 Sep 2010 05:40:00 +0000

Interrogé sur la possibilité de créer un fonds national d'avance de trésorerie en faveur du secteur associatif, le ministère de la Jeunesse et des Solidarités actives...

Responsabilit� de la commune pour une salle mise � disposition

Administrator — Fri, 10 Sep 2010 05:30:00 +0000

Une commune demeure responsable du préjudice subi par les riverains du fait d’une salle mise à la disposition des associations pour l’organisation de leur manifestation.

Responsabilit� de la commune pour une salle mise � disposition

Administrator — Fri, 10 Sep 2010 05:30:00 +0000

Une commune demeure responsable du préjudice subi par les riverains du fait d’une salle mise à la disposition des associations pour l’organisation de leur manifestation.

Cumul d�emplois et licenciement

Administrator — Fri, 10 Sep 2010 05:20:00 +0000

Cumul d’emplois et licenciement

�quipement culturel et handicap mental

Administrator — Fri, 10 Sep 2010 05:10:00 +0000

Guide du ministère de la Culture

Financement des d�penses de tutorat

Administrator — Fri, 09 Jul 2010 08:50:00 +0000

À titre expérimental, les dépenses, liées au tutorat, engagées avant le 31 décembre 2011 pourront être prises en charge dans le cadre du plan de formation(1) lorsqu’elles concernent :

Heures suppl�mentaires, attention � l�acceptation tacite

Administrator — Fri, 09 Jul 2010 08:40:00 +0000

Même si le paiement des heures supplémentaires est subordonné à l’accord préalable de l’employeur, cela n’exclut pas un accord tacite de sa part lorsqu’il est informé des heures supplémentaires effectuées par le salarié et qu’il ne s'y oppose pas.

Paiement en esp�ces interdit au-del� de 3�000��

Administrator — Fri, 09 Jul 2010 08:30:00 +0000

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, il est désormais interdit à tous les professionnels de régler en espèces une dette supérieure à 3 000 €(1).

Heures suppl�mentaires des techniciens intermittents du spectacle

Administrator — Fri, 09 Jul 2010 00:00:00 +0000

Quel contingent annuel ?

Payes des artistes, plafond r�p�tition et repr�sentation

Administrator — Fri, 09 Jul 2010 00:00:00 +0000

Payes des artistes, plafond répétition et représentation

Service de r�p�tition et cachet repr�sentation le m�me jour

Administrator — Fri, 09 Jul 2010 00:00:00 +0000

Comédien engagé dans le cadre de la convention des entreprises artistiques et culturelles

Artiste fran�ais r�sidant en Belgique

Administrator — Thu, 10 Jun 2010 13:00:00 +0000

Artiste français résidant en Belgique

Technicien retrait�, charges et droits � retraite

Administrator — Thu, 10 Jun 2010 00:00:00 +0000

Technicien retraité, charges et droits à retraite

R�gisseur de th��tre, abattement pour frais et r�gime de l�intermittence

Administrator — Sun, 09 May 2010 23:00:00 +0000

Régisseur de théâtre, abattement pour frais et régime de l’intermittence

Trajets lors des tourn�es

Administrator — Sun, 09 May 2010 23:00:00 +0000

Couverture accident et déclaration comme temps de travail effectif

Contrats aid�s, pas de signature avant la convention avec l��tat

Administrator — Sun, 09 May 2010 23:00:00 +0000

Dans la plupart des dispositifs de contrats aidés, le code du travail prévoit que l’employeur doit, préalablement à la signature du contrat de travail, conclure une convention avec l’autorité compétente (État, Pôle emploi…).

Contrat unique d�insertion, formalit�s en cas de suspension ou rupture

Administrator — Sun, 09 May 2010 23:00:00 +0000

En cas de suspension ou de rupture anticipée d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou d’un contrat initiative-emploi (CIE), l’employeur dispose d’un délai de 7 jours francs pour en informer :

Cong� de solidarit� familiale, �largissement et am�lioration

Administrator — Sun, 09 May 2010 23:00:00 +0000

Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s’absenter pour accompagner, à domicile, un parent ou un proche en fin de vie.

Temps partiel, obligation de paiement des heures compl�mentaires

Administrator — Thu, 08 Apr 2010 23:00:00 +0000

Dans un arrêt du 17 février 2010(1), la Cour de cassation note « qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos ».

CAE, p�riode d�immersion en entreprise

Administrator — Thu, 08 Apr 2010 23:00:00 +0000

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi CAE est la forme que prend le contrat unique d'insertion, entré en vigueur le 1er janvier 2010, pour les employeurs du secteur non marchand (association, fondation, etc.).

Nomination obligatoire d�un commissaire aux comptes

Administrator — Thu, 08 Apr 2010 23:00:00 +0000

Aides à l’emploi comprises dans le seuil de 153 000 € de subventions

Intermittent du spectacle, risques de requalification en CDI

Administrator — Thu, 08 Apr 2010 23:00:00 +0000

Intermittent du spectacle, risques de requalification en CDI

Aide au remplacement des salari�s en formation pour les T.P.E.

Administrator — Thu, 08 Apr 2010 23:00:00 +0000

La loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle prévoit qu’une entreprise employant moins de dix salariés pourra bénéficier d’une prise en charge, au titre du plan de formation, pour la rémunération versée à un salarié recruté pour remplacer un salarié effectuant une formation durant son temps de travail.

Cong� pour participation � un jury d�examen

Administrator — Thu, 08 Apr 2010 23:00:00 +0000

La loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle a créé un congé pour participation à un jury d’examen.

Compte �pargne-temps

Administrator — Thu, 08 Apr 2010 23:00:00 +0000

Mise en place facultative

Technicien intermittent du spectacle, cumul d�emplois et limite d�heures

Administrator — Thu, 08 Apr 2010 23:00:00 +0000

Mise en place facultative

Frais des artistes, d�duction pour l�imp�t sur le revenu

Administrator — Thu, 08 Apr 2010 23:00:00 +0000

Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, tous les salariés peuvent appliquer à leurs frais professionnels une déduction forfaitaire de 10%.

Volontariat associatif, fusion avec le nouveau volontariat de service civique

Administrator — Thu, 08 Apr 2010 23:00:00 +0000

La loi du 10 mars 2010 relative au service civique(1) abroge le dispositif du volontariat associatif pour l’intégrer au volontariat de service civique.

Employeur de plus de 20 salari�s, obligation d�emploi d�handicap�s